Rapport sur les résultats

problème en ce sens qu’elle soumettrait les proches à une pression énorme, pris qu’ils seraient entre le devoir de prêter eux-mêmes assistance en vue du suicide et le conflit de conscience qui en résulterait.

BE rejette aussi cette variante parce qu’elle n’a manifestement pas la faveur du Conseil fédéral.

D’aucuns¹⁰⁸ estiment qu’une interdiction générale n’est pas un moyen adéquat pour prévenir le suicide. Ils sont persuadés qu’elle ne fera qu’induire une augmentation du nombre des tentatives de suicide perpétrées par désespoir dans des conditions horribles (notamment par des personnes sautant devant un train en marche). Accessoirement, l’AGSG est d’avis que les êtres humains doivent pouvoir mourir dans la dignité. Le PDC et sa section zurichoise considèrent que la variante 2 témoigne d’un manque total de respect à l’égard de convictions différentes. Quant à l’UDC, il pense qu’il ne faut pas interdire les organisations qui s’en tiennent aux règles. Le PLR-ZH juge arbitraire et inacceptable que la disposition proposée mette sur le même pied l’assistance en vue du suicide lorsqu’elle est prêtée par une organisation et lorsqu’elle obéit à un mobile égoïste.

La VFG exige que l’incitation au suicide soit toujours considérée comme un acte punissable. Aussi propose-t-elle que le texte de la variante 2 soit libellé comme suit : « Quiconque incite une personne au suicide ou, poussé par un mobile égoïste ou agissant dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Enfin, il y a lieu de mentionner que certains participants¹⁰⁹ appellent de leurs vœux une solution plus restrictive, notamment dans le but d’éviter d’éventuels problèmes de définition et de délimitation. A ce propos, ils estiment qu’il faudrait interdire toutes les formes d’assistance au suicide, d’autant qu’elle ne peut jamais être totalement désintéressée. D’aucuns proposent le libellé suivant : « Quiconque incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Un particulier (RP) souhaite que l’on dote la variante 2 d’une clause d’exception.

3.2.4. Loi spéciale

Ainsi que nous l’avons relevé au ch. 3.1.2, 22 participants et quelques particuliers donnent la préférence à une loi spéciale pour régler l’activité des organisations d’assistance au suicide. Plusieurs¹¹⁰ préconisent que ces organisations soient soumises à un régime d’autorisation et, plus précisément, de certification. D’autres¹¹¹ sont plutôt partisans d’une surveillance médicale ou d’un contrôle de l’autorité¹¹². D’autres participants encore¹¹³ entendent que les organisations d’assistance au suicide et les médecins impliqués dans l’aide au suicide soient soumis à des normes minimales réglant notamment la manière selon laquelle ils doivent pratiquer. De surcroît, l’EESP estime qu’il faut imposer à tous les suicidants l’obligation d’adresser une demande à une autorité administrative, judiciaire ou interdisciplinaire. Par ailleurs, un participant¹¹⁴ préconise que les organisations d’assistance au suicide soient tenues d’établir un rapport annuel sur les cas qu’elles ont traité. Enfin, un participant¹¹⁵ se