Rapport sur les résultats

Le fait que trois médecins indépendants soient associés au processus d’assistance organisée au suicide (pour constater la capacité de discernement, juger du caractère incurable de la maladie et de l’issue fatale imminente, et prescrire le NaP) passe aux yeux d’une grande majorité des participants⁵⁴ pour une contrainte extrêmement lourde, inapplicable, voire chicanière. Ces participants jugent que cette disposition mène non seulement à une médicalisation de l’assistance au suicide (étrangère aux devoirs des médecins, selon l’ASSM et la FMH), mais alourdit la pression sur le personnel médical. La communauté des médecins risque dès lors de se trouver dans un conflit d’objectifs entre la préservation de la vie et l’assistance au suicide, et par conséquent d’agir contre sa déontologie professionnelle⁵⁵. L’ASPDV et la SSEB trouvent un peu curieux que dans la solution proposée, le Conseil fédéral envisage une procédure analogue à celle applicable à l’interruption de grossesse, que le peuple avait pourtant rejetée en 2001. Certains participants⁵⁶ regrettent également la pression croissante qui s’exerce sur les institutions médicales pour qu’elles abritent dans leurs propres locaux l’assistance organisée au suicide pratiquée par les organisations d’assistance au suicide. SH rappelle que la responsabilité propre des personnes concernées ne doit pas être transférée aux experts. D’autres participants⁵⁷ exigent que la responsabilité incombe systématiquement aux organisations d’assistance au suicide et qu’elle ne soit pas déléguée au corps médical. La SPSG propose à cet égard de transférer la responsabilité à un groupe indépendant interprofessionnel. UNI3-GE est d’avis que seul le médecin prescripteur doit assumer l’entière responsabilité de son acte. Enfin, la FSP demande que d’autres spécialistes soient associés à l’expertise, notamment des psychologues.

De nombreux participants⁵⁸ considèrent que la réglementation proposée est floue, peu claire, et qu’elle laisse la porte ouverte aux interprétations. A cet égard, une concrétisation s’impose si l’on veut éviter une trop grande marge d’appréciation, des abus et des problèmes d’exécution. GE et UNI-GE déplorent que la notion d’accompagnant ne soit pas mieux définie.

Un autre point important sur lequel les critiques se sont focalisées est la sanction pénale encourue en vertu de l’al. 2 : celle-ci ne menace que les personnes œuvrant au sein d’une organisation d’assistance au suicide. Nombreux sont les participants⁵⁹ qui pensent que des particuliers offrant durablement leurs services doivent répondre aux mêmes critères de diligence : dans le cas contraire, il serait trop facile de contourner la norme légale en recourant à des particuliers non constitués en organisation. ZH et la SSDP proposent dès lors la même modification de la loi : « quiconque, de façon régulière ou dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide, ... ». La CAPS et la CSPROC verraient la teneur suivante : « quiconque, de façon régulière ou dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que la préparation et l’accomplissement de l’acte ne soient vérifiables sur la base d’une documentation complète établie conjointement et que les conditions suivantes ne soient réunies : ». VD va même plus loin en exigeant que des particuliers