Rapport sur les résultats
Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 27 pages
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[PEV, UDF-ZH] et 17 organisations16) se déclarent favorables à une réglementation dans le sens de la variante 2 (avec ou sans réserves) et 22 (3 cantons [AG, TI, VS], 1 parti [PS] et 18 organisations17) jugent qu’une réglementation ou une loi spéciales, au sens d’une loi sur la surveillance, permettrait de mieux maîtriser ce domaine complexe et délicat18. De plus, il convient de signaler qu’EXIT-ADMD propose une modification de l’art. 114 CP pour autoriser également, à certaines conditions, l’euthanasie active directe19.
Parmi les participants souhaitant le maintien du statu quo, quatre (AMCS, HUG, SVS, SSG) ont fait savoir qu’à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune autre solution ne se dessine, ils pourraient s’accommoder de la variante 1, et cinq autres (AGSG, GPAN-BS, Pro Senectute, MS, SPSG) ont déclaré qu’ils pourraient se contenter d’une loi spéciale.
Au début de l’analyse déjà, il apparaît manifestement que, bien qu’une majorité évidente reconnaisse la nécessité d’une action de la Confédération (84 participants appuient une modification de la législation en vigueur et 25 souhaitent maintenir le statu quo), il n’existe aucun consensus quant à la solution à apporter à ce problème difficile et délicat (35 participants préconisent d’agir dans le sens de la variante 1, 20 préféreraient une action dans le sens de la variante 2 et 22 appellent de leurs vœux une réglementation spéciale). Les autres participants20, tout en reconnaissant une nécessité d’agir, jugent qu’une modification du CP ou une loi spéciale ne seraient pas judicieuses.
3.1.3. Nécessité d’encourager la prévention du suicide et les soins palliatifs
De nombreux participants ont saisi l’opportunité de la consultation pour exhorter la Confédération à poursuivre ses efforts dans les domaines de la prévention du suicide21 et des soins palliatifs22, et de prendre toutes les dispositions utiles23 pour les renforcer et les encourager. L’UDF et la FEPS demandent en outre que les soins palliatifs soient remboursés par l’assurance-maladie obligatoire.
3.1.4. Remarques concernant certains aspects problématiques des organisations d’assistance au suicide
Parmi les aspects problématiques des organisations d’assistance au suicide, onze participants24 mentionnent la commercialisation de l’aide au suicide. Quinze autres25 critiquent le « tourisme du suicide » et six26 le manque de transparence. En outre, deux
16 AGEAS, Choisir la vie-VS, ASPDV, AMCAS-TI, BSBK, CFT, NRB, FAM, VFG, HGS, HLI-CH, JEM, MEP, JZL, SWK, VEBS, AMCAS.
17 EXIT-DS, APGS, AEPL, CURML, EESP, FLK, FSP, LSCC, CNE, ASSM, SKF, SSDP, UVS, SSEB, ASS, UNI3-GE, FMH, ASMAC.
18 On notera que ZH, ZG, BS, SH, Alzheimer, CSPROC, CAPS, FEPS, UNI-LS, ACS se sont demandé si une loi spéciale ne serait pas plus appropriée. BL demande qu’une loi spéciale soit édictée parallèlement à la révision proposée du CP.
19 Un particulier (SGA) est également favorable à une telle solution.
20 SH, UDF, EXIT-ADMD, EX International, Palliative-CH, Pro Senectute, ACS.
21 LU, ZG, BL, AG, NE, PDC, UDF, UDF-ZH, PES, AGEAS, AGSG, ASPDV, BSBK, CKKS, FFS, FSP, HLI-CH, CNE, Palliative-CH, ASSM, ASI, FEPS, SSG, SKF, ASS, ASMAC, AMCAS.
22 LU, ZG, BL, AG, TI, NE, PDC, PDC-ZH, UDV-VS, PEV, UDF, UDF-ZH, PES, PCS, EXIT-DS, Dignitas, APGS, AGEAS, AGSG, Choisir la vie-VS, AEPL, ASPDV, AMCAS-TI, BSBK, CURML, CKKS, NRB, FARES, FFS, FLK, VFG, FSP, HGS, HLI-CH, JEM, LSCC, CNE, MEP, Palliative-CH, Palliative-VS, Pro Familia, ASSM, Alzheimer, ASI, FEPS, SEV, SSG, USS, FSCI, SKF, JZL, SWK, SPSG, SSEB, ASMAC, FMH, VEBS, AMCAS.
23 A cet égard, on peut notamment songer à l’extension de l’offre en médecine palliative, à une meilleure information du public et à une meilleure formation du personnel soignant.
24 LU, SZ, ZG, SO, JU, PES, APGS, Pro Familia, ACS, UVS, ASS. L’UNI-GE juge en revanche qu’il est aujourd’hui déjà exclu d’apporter une assistance au suicide dans un but commercial.
25 SZ, VS, ZG, TI, JU, PDC, PLR, PLR-ZH, PEV, UDF-ZH, PES, FLK, ACS, UVS, JZL.
26 PLR, Pro Senectute, SSG, SKF, SSDP, ASS. L’obligation pour les organisations d’assistance au suicide de tenir une comptabilité est citée comme une mesure favorisant la transparence.