Rapport sur les résultats

participants (AMCAS, MEP)²⁷ se demandent si l’offre d’assistance au suicide ne crée pas la demande. Sept participants²⁸ sont d’avis que l’on devrait accorder davantage d’attention aux directives anticipées des patients, notamment pour éviter une prolongation artificielle de l’existence. De plus, deux participants (SG, JZL) jugent problématiques certaines offres d’assistance au suicide. Enfin, deux autres (ASI, SKF) pensent qu’il est urgent de mener un débat de société à propos de la valeur et du respect accordés dans notre culture aux personnes âgées, dépendantes et malades.

3.1.5. Droit à l’autodétermination

De nombreux participants²⁹ jugent que le droit à l’autodétermination est l’un des piliers de notre société. De leur point de vue, ce droit s’étend à la décision de se suicider dans la dignité, avec l’assistance de tiers. Par ailleurs, plusieurs participants³⁰ signalent que le Tribunal fédéral lui-même a explicitement reconnu le droit au suicide comme l’un des droits fondamentaux. D’autres³¹ en revanche jugent condamnables aussi bien le suicide que l’assistance.

3.2. Analyse des variantes

3.2.1. Avis des organisations d’assistance au suicide sur les deux variantes

On relèvera d’emblée que les deux variantes proposées par le Conseil fédéral sont catégoriquement rejetées par les quatre organisations d’assistance au suicide consultées³². De leur point de vue, tant l’une que l’autre constituent une entorse au droit à l’autodétermination et une mise sous tutelle du citoyen. Plus particulièrement, la condition de l’imminence de la mort de la variante 1 est fortement critiquée par EXIT-ADMD, EXIT-DS et EX International, qui arguent d’une inégalité de traitement de divers groupes de personnes. Aux yeux d’EX International, des notions légales aussi vagues créent un risque de poursuites judiciaires ultérieures. EX International demande par conséquent la suppression de la condition de l’imminence de la mort. Le médecin devrait simplement dire, sur la base de ses principes éthiques, si du point de vue médical les souffrances à venir sont encore admissibles ou non. De plus, cette solution est jugée bureaucratique³³ et fort éloignée de la réalité (EX International, EXIT-DS). EXIT-ADMD estime d’autre part qu’elle contreviendrait à l’art. 16 CC si un patient devait convaincre le médecin de sa capacité de discernement. Par ailleurs, EXIT-DS voit dans la réglementation des délais une prolongation inadmissible des souffrances des patients. Elle exige en complément d’inscrire dans la loi sur les stupéfiants l’obligation et l’autorisation pour le corps médical de ne prescrire que le seul NaP en tant que produit létal³⁴. EXIT-DS approuve explicitement l’interdiction faite aux organisations d’assistance au suicide de rechercher le profit ; cette interdiction existerait déjà. En revanche, EX International juge peu réaliste l’interdiction de libéralités consenties moins d’un an avant l’assistance au suicide. Enfin, il convient de noter qu’EXIT-DS pourrait souscrire à une loi sur la surveillance si une réglementation plus sévère était souhaitée.

A propos de la variante 2, les organisations d’assistance au suicide font valoir que cette disposition ne pourrait que provoquer des tentatives de suicide graves et menées dans la solitude (EX International). Dignitas pense qu’une assistance correcte au suicide ne peut être le fait d’un particulier quelconque. Une interdiction absolue des organisations d’assistance au suicide contreviendrait à l’interdiction des discriminations telle est qu’elle