Rapport sur les résultats

3. Vue d’ensemble des résultats

3.1. Généralités

3.1.1. Remarque liminaire

Dans l’analyse qui suit, on ne prendra en considération les avis des 28 particuliers qui se sont exprimés que dans la mesure où ils font part de propositions concrètes ou de remarques portant sur les solutions évoquées. Dès lors, les synthèses doivent être vues dans leur rapport avec les 108 avis qui n’émanent pas des particuliers. Une autre démarche serait inappropriée et fausserait les résultats. De plus, il semble peu raisonnable de considérer l’avis de 28 personnes comme étant celui de l’ensemble de la population suisse, d’autant plus que certains d’entre eux ont été formulés par des personnes de nationalité étrangère (allemande, française, britannique, israélienne, etc.). On peut toutefois relever que la plupart des particuliers contestent les deux variantes proposées par le Conseil fédéral et se déclarent par conséquent en faveur du statu quo. En particulier, 22 personnes⁵ rejettent la variante 1 et 20⁶ s’opposent à la variante 2. Aucun particulier n’accepte la variante 1, alors que trois personnes se déclarent favorables à la variante 2 (MAM, CT+CM, DM). Deux personnes formulent des réserves à propos de la variante 1 (BR, RP), et une seule au sujet de la variante 2 (RP).

3.1.2. Nécessité d’agir

Sur le fond, 84 participants à la consultation reconnaissent une nécessité d’agir, au niveau de la législation fédérale, en matière d’assistance au suicide (22 cantons⁷, 8 partis⁸, 54 organisations⁹). Dix d’entre eux (5 cantons¹⁰ et 5 organisations¹¹) demandent explicitement une réglementation uniforme, au niveau national, de l’assistance au suicide. En revanche, 25 participants (4 cantons [BE, NW, SG, GE], 5 partis¹² et 16 organisations¹³) jugent inutile d’adapter les lois fédérales : ils sont d’avis que l’art. 115 CP, dans sa teneur actuelle, suffit à empêcher d’éventuels abus et qu’il s’agit simplement de l’appliquer avec la rigueur voulue. NW estime même qu’un durcissement de la norme pénale ne serait pas en mesure d’empêcher les agissements des organisations d’assistance au suicide, notamment les abus, ni le « tourisme du suicide ». Enfin, le PLR et le PLR-ZH se demandent pourquoi le Conseil fédéral s’est écarté de sa position initiale (le statu quo) : de leur point de vue, la situation n’a guère évolué depuis 2006.

Des participants favorables à une modification de la législation fédérale, 35 (17 cantons¹⁴, 4 partis [PDC, PDC-ZH, UDC-VS, PCS] et 14 organisations¹⁵) préconisent une action dans le sens de la variante 1 (avec ou sans réserves) ; 20 d’entre eux (1 canton [FR], 2 partis