Rapport sur les résultats

formulée dans l’art. 14 CEDH. Enfin, EXIT-ADMD craint qu’une interdiction prive les patients d’aide et d’expérience.

3.2.2. Variante 1

3.2.2.1. Appréciation générale

Douze participants à la consultation (6 cantons³⁵ et 6 organisations intéressées³⁶) acceptent la variante 1, alors que 72 (9 cantons³⁷, 9 partis³⁸ et 54 organisations³⁹) la rejettent ; 24 participants (11 cantons⁴⁰, 4 partis⁴¹ et 9 organisations intéressées⁴²) l’approuvent avec réserve. Les critiques formulées à l’encontre de cette solution sont par conséquent fort nombreuses, et on y reviendra en détail. A première vue, les réserves exprimées concernent principalement le nombre de médecins impliqués dans le processus de décès, le critère de la « maladie incurable avec une issue fatale imminente » et, en général, le manque de précision et de clarté du texte normatif proposé.

3.2.2.2. Remarques relatives à la variante 1

Ad al. 1 :

¹Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Cet alinéa ne fait l’objet d’aucune remarque.

Ad al. 2 (phrase introductive) :

²Quiconque, dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, prête assistance à une personne en vue du suicide (accompagnant) est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

Certains participants⁴³ regrettent la complexité et le manque de clarté de cet alinéa, qu’ils jugent également éloigné de la pratique. D’autres⁴⁴ jugent que les six conditions énumérées constituent un obstacle infranchissable. L’alinéa fait peu de cas des besoins de la population et de l’exigence de transparence⁴⁵.

LU et AR, de même que la CNE, jugent cette solution en principe applicable, essentiellement parce que sur le fond, elle correspond aux directives de l’ASSM et de la CNE, et à la convention entre le Ministère public du canton de Zurich et l’organisation d’assistance au suicide EXIT⁴⁶. Le FFS estime que cette solution est judicieuse, efficace et applicable. Le PDC apprécie que ses valeurs aient été respectées. JU et les organisations FSP et