Rapport sur les résultats

4. Remarques générales sur l’ordonnance

Le remplacement de l’OROIR est accueilli très favorablement. (AI, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SH, SZ, VS, ZG, plate-forme de coordination ABC des cantons [PCABC], Office de la sécurité civile et militaire du canton de Bâle-Campagne [AMB BL]; GE, TG, TI, UR, ZH, ComABC, plate-forme nationale «dangers naturels» [PLANAT], Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage [WSL] en substance).

Base / structure / contenu général

Les dispositions particulières ne sont pas suffisamment adaptées les unes aux autres; tous les principes applicables en commun doivent être transférés à la partie générale, les parties spécifiques ne doivent pas contenir de contradictions. (AG, AI, FR, SZ, UR, ZG, PCABC)

L’ordonnance ne couvre pas tous les scénarios; les tremblements de terre, par exemple, n’y sont pas compris. (FR, TI, VD, CL)

La structure de l’ordonnance apparaît trop compliquée et peu claire. En raison des nombreuses dispositions particulières prévues, les cantons auront du mal à comprendre comment est géré un événement au niveau de la Confédération, rendant la conduite dan les cantons difficile, voire impossible. (CL; en substance TI, VD)

Par l’édiction de l’Ordonnance sur les interventions ABCN, la maîtrise d’événements ABCN devient la tâche commune de la Confédération et des cantons, ce qui requiert systématiquement une base légale formelle, plus concrètement dans la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1). (GR)

Il est proposé de soumettre la LPPCi à une révision totale et de réglementer les domaines de la protection de la population et de la protection civile dans deux lois distinctes, en statuant au niveau de la loi sur certains principes prévus dans la présente ordonnance. (VS)

Les objectifs de protection doivent être consignés dans une nouvelle loi cadre au niveau fédéral. La LPPCi et la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) ne sont pas suffisamment appropriées. L’ordonnance doit élargir l’horizon plus que les aspects de la protection de l’environnement. (TI)

La conduite confiée simultanément aux cantons et à la Confédération doit être réglée dans une loi cadre, étant donné qu’il s’agit d’une activité complexe et que la loi fédérale actuelle sur la protection de la population et de la protection civile est lacunaire sur ce point. (VD)

L’ordonnance devrait être systématiquement vérifiée au niveau des géodonnées et celles-ci devraient être définies comme jeux de géodonnées de base, comme le prévoit la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62). (BE)

Il y a une lacune de réglementation dans le domaine du trafic transfrontalier. (BS)

Le scénario d’urgence «Dérangement dans une centrale nucléaire» est totalement insuffisant et n’assure pas la protection indispensable de la population. On s’abstient donc de remettre une prise de position détaillée. (Greenpeace)

Compétences / tâches / collaboration

Une délimitation clairement définie des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons fait défaut. (AG, AI, FR, GE, GR, JU, SG, SH, SZ, TG, VS, ZG; en substance BS, NE, SO, TI, CL, PCABC, Commission fédérale pour la protection ABC [ComABC])