Rapport sur les résultats

demandons instamment qu’à l’avenir, les modifications du catalogue interviennent dans le cadre des révisions ordinaires de l’OGéo ou de la loi spécialisée concernée. Cela suppose une rédaction soignée des lois spécialisées, en particulier de celles où interviennent des

géodonnées.

100 TI Réseau des voies d’eau navigables et réseau hydrographique

(proposition)

111 GR Modification accueillie favorablement

CIGEO Nous sommes favorables à l’harmonisation des géodonnées de base dans ce domaine et attirons l’attention sur le fait que dans la

réglementation dorénavant proposée, la responsabilité pèse

entièrement sur l’OFCOM de sorte que les cantons ont été dessaisis de toute compétence.

Swisscom Il est proposé, pour l’identificateur 111, de supprimer la mention «et des stations de radio» dans la désignation, en raison de la

redondance avec l’identificateur 109 «Plans des réseaux des

émetteurs de radio et de télévision».

Swisscom est en désaccord avec ce changement dans les

désignations et soumet donc une contre-proposition plus complète.

Proposition de modification

- Abrogation de l’identificateur 109 «Plans des réseaux des émetteurs de radio et de télévision»:

Les identificateurs 109 et 111 relèvent de la même compétence (OFCOM), présentent le même niveau d’autorisation d’accès (A) et reposent sur la même base légale (RS 784.10, art. 24f). La base légale supplémentaire invoquée pour l’identificateur 109 (RS 784.10 art. 13) doit résulter d’une erreur, étant donné qu’il y est question d’informations portant sur les fournisseurs de services de

télécommunication et de services à valeur ajoutée, dépourvues de tout lien spécifique avec les «Plans des réseaux des émetteurs de radio et de télévision» ou les «Stations de radio».

RS 784.10 art. 24f impose un devoir d’information à l’OFCOM pour ce qui concerne les concessions de radiocommunication, emplacement des émetteurs compris, assorti d’un droit de publication. Cette

obligation s’exerce à l’identique, qu’il s’agisse d’installations

concédées de radiocommunication ou de téléphonie mobile. Il est sans conteste justifié, en se fondant sur cette base légale, de prévoir un jeu de géodonnées de base pour les emplacements des stations émettrices, tel qu’il existe déjà de fait et est publié via

map.funksender.admin.ch. Une séparation entre téléphonie mobile et radiocommunication en deux jeux de géodonnées de base

s’appuyant sur la même base légale semble cependant inopportune et susceptible de créer la confusion.

- Modification de la désignation de l’identificateur 111 actuel en «Emplacements des stations émettrices (données des concessions)»