Rapport sur les résultats

29 GR / ZH / Modifier la désignation ainsi: «Inventaire cantonal des sites de

CIGEO reproduction de batraciens d’importance nationale, régionale et

locale».

RS 451.34 art. 5 s’applique uniquement à des objets nationaux. C’est pourquoi RS 451 art. 18b est à invoquer pour des objets régionaux et locaux. Modifier la base légale: RS 451.34 art. 5, RS 451 art. 18b

30 GR / ZH / Ce jeu de données doit être radié.

CIGEO La délimitation exacte des sites marécageux d’importance nationale incombe en fait aux cantons. En pratique, les cantons utilisent

toutefois les délimitations de l’inventaire fédéral, raison pour laquelle ce jeu de données peut être supprimé.

43 ZH Le transfert de compétence à l’ETHZ est envisageable; cela

signifierait que l’ETHZ est à comprendre comme un service spécialisé fédéral au sein du DFI. Il conviendrait par conséquent de vérifier si une telle attribution de compétence à l’ETHZ répond à la condition formulée dans la seconde phrase de l’art. 8 al. 1 LGéo.

CIGEO Le transfert de compétence à l’ETHZ est envisageable; il conviendrait cependant de vérifier si une telle attribution de compétence à l’ETHZ répond bien à la condition formulée dans la seconde phrase de l’art. 8 al. 1 LGéo. Cela signifierait que l’ETHZ est à comprendre comme un service spécialisé fédéral au sein du DFI.

Une interprétation purement contractuelle telle qu’elle figure dans la justification existe aussi, par exemple, entre les services cantonaux du cadastre et les géomètres exécutant les travaux (relation

contractuelle née des mandats de mise à jour de la mensuration officielle), à ceci près que les acteurs concernés ici font tous partie du secteur public (services spécialisés de la Confédération, des cantons et des communes). Les parties contractantes d’un contrat peuvent être modifiées, pas les compétences selon l’art. 8 al. 1.

56 ZH / CIGEO En ce qui concerne les eaux superficielles publiques, l’attribut actuel

«canalisées» doit être précisé par un nouvel attribut «couvertes», afin qu’une distinction soit possible. De façon générale, il convient de veiller à ce que les tronçons canalisés des eaux superficielles

publiques ne soient pas saisis dans la catégorie des conduites

prévue par l’art. 6 let. g OMO.

65 ZH II convient de mentionner ici que le canton de Zurich gère aussi des

inventaires exhaustifs des biens culturels d’importance régionale (et locale), sous forme numérique également. Il s’appuie pour cela sur la base légale qu’est «RS 520.31 art. 3». Au lieu de la proposition de révision suivante: «Inventaire suisse des biens culturels d’importance nationale (et régionale) — compétence: OFPP», il conviendrait plutôt d’introduire ceci: «Inventaire cantonal des biens culturels

d’importance régionale et locale — compétence: [OFPP] Cantons CIGEO Il conviendrait d’introduire ceci au lieu de la proposition de révision: 65 – Inventaire suisse des biens culturels d’importance nationale (et régionale) – compétence: [OFPP] Cantons ( cf.al. 1)