Rapport sur les résultats

3 Résultats de la procédure d’audition

3.1 Remarques d’ordre général

Les retours enregistrés ont été globalement positifs et la marge de manœuvre ainsi acquise a permis d’ouvrir quelques discussions animées et de faire certaines suggestions.

GE : réflexion concernant la loi sur l’énergie: cependant, notre Conseil déplore que l'on n'ait pas saisi l'occasion de cette révision de l'OGéo pour y intégrer également les géodonnées nécessaires ä l'application de la loi sur l'énergie. En effet, le projet d'ordonnance n'intègre que les installations concernant les énergies dites conventionnelles, telles que les gazoducs, les lignes à haute tension, les aménagements hydrauliques ou encore les centrales

nucléaires.

Or, la loi sur l'énergie a notamment pour but d'encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables, ainsi que d'assurer une production et une distribution de l'énergie

compatibles avec les impératifs de la protection de environnement.

Dès lors, il est indispensable que la politique de l'énergie puisse disposer de toutes les géodonnées nécessaires. Il s'agit en particulier des données concernant les ressources indigènes et renouvelables, telles que le potentiel thermique des eaux de surface, le

potentiel de l'utilisation énergétique de la biomasse, le potentiel géothermique ou encore le potentiel éolien. Il s'agit également de la localisation de sources de rejets thermiques ainsi que des infrastructures de distribution d'énergie thermique (réseaux de chaleur ou de froid). En conséquence, notre Conseil invite les autorités fédérales ä entamer sans plus attendre une réflexion sur l'élaboration de géodonnées nécessaires à l'application de la loi sur

l'énergie et à la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique décidée par le Conseil fédéral, qui est centrée sur l'efficacité énergétique et la promotion des énergies

renouvelables.

GL: pour différents jeux de données (dans les domaines par exemple de la protection du biotope, des monuments historiques, du paysage, des sites construits ou des biens culturels) des objets d’importance régionale sont mentionnés dans les désignations fournies. En général, les objets d’importance locale constituent également des restrictions de droit public à la propriété foncière. Il serait par conséquent opportun que ces objets figurent aussi dans le catalogue des géodonnées de base et soient saisis sur la base d’un modèle de données minimal comparable. C’est donc à l’initiative des services spécialisés en charge de la

protection des sites construits et des monuments historiques ainsi que de la protection de la nature et du paysage que nous vous demandons de bien vouloir adapter en conséquence les désignations de ces jeux de données.

GR : il est indiqué, dans les explications fournies, que la révision n’entraîne pas de

conséquences immédiates en termes financiers et de personnel. Toutefois, tout nouveau jeu de données intégré dans le catalogue des géodonnées de base a des effets considérables dans les services officiels concernés, tant en termes financiers qu’au niveau des effectifs. Nous en voulons par exemple pour preuve l’expérience acquise avec le jeu de géodonnées «Réserves forestières» (n°160). Les incidences sur les finances et les effectifs des cantons ont insuffisamment été prises en compte dès l’introduction de la loi sur la géoinformation.

Nous espérons une communication réaliste sur ces aspects à l’avenir.

LU : des modifications apportées au catalogue des géodonnées de base peuvent rapidement engendrer des coûts élevés au niveau cantonal. C’est la raison pour laquelle les adaptations