Rapport sur les résultats

136 GL Définition très imprécise; vérifier la nécessité de ce jeu de

géodonnées de base et rendre au besoin son contenu plus clair en adaptant sa désignation.

138 GL Définition très imprécise; vérifier la nécessité de ce jeu de

géodonnées de base et rendre au besoin son contenu plus clair en adaptant sa désignation.

140 FR OK

146 GR / FR La radiation est positivement accueillie.

Swisscom Le jeu de géodonnées de base n°146 doit être abrogé au motif qu’il est largement identique à celui de l’identificateur 111 et que les données de conception et d’autorisation qui lui sont associées ne présentent qu’un intérêt secondaire.

Swisscom ne peut pas se ranger à ces arguments.

Il est fort possible que l’identificateur 146 et l’identificateur 111, tel qu’il était défini jusqu’à présent, concernent pour partie les mêmes objets. Les raisons motivant l’abrogation de cette entrée nous

échappent toutefois. Voici pourquoi:

Dans un esprit de coopération technique, nous portons les

éléments suivants à la connaissance de tous:

L’affirmation avancée pour justifier l’abrogation de l’identificateur 146, à savoir que les données de conception et d’autorisation

revêtent une importance secondaire, est erronée: lors de

l’autorisation de nouvelles installations, les données sur la base desquelles les stations existantes ont été autorisées jouent un rôle crucial. En effet, l’autorisation de nouvelles installations aux abords immédiats de stations existantes n’est envisageable que si les valeurs limites selon l’ORNI sont respectées, tout particulièrement la valeur limite de l’installation. La procédure d’autorisation de la

nouvelle installation doit tenir compte des performances et des paramètres avalisés par les autorités pour les installations existantes et non des données de service actuelles, car elles sont susceptibles de varier dans le temps. Par ailleurs, la fiche de données spécifique à un site, prévue par l’art. 11 ORNI, est mise à jour en continu lorsque des modifications non soumises à autorisation sont apportées (par exemple un changement d’antenne sans modification du diagramme d’antenne, etc.). Il est en outre important qu’un exploitant fasse apparaître sur la fiche de données spécifique au site l’évolution qu’il envisage pour lui dès le stade de la demande de permis de construire et anticipe déjà les besoins futurs. De ce fait, les fiches de site permettent de tirer de précieux enseignements pour l’exploitant considéré, tant en termes de stratégie que de conception. Il s’ensuit logiquement que les informations que contiennent les fiches de données spécifique aux sites constituent des secrets commerciaux et qu’elles doivent donc être considérées comme des géodonnées de