Rapport sur les résultats

base à accès restreint.

Nous renvoyons par ailleurs à la supposition que nous avions émise d’emblée, à savoir que la cible initiale de l’identificateur 146 n’était pas l’emplacement de la station émettrice, mais bien le

contenu du plan de situation faisant partie intégrante de la fiche de données spécifique du site (art. 11, al. 2, let. d ORNI): le lieu

accessible où le rayonnement émis par l’installation est le plus fort, les trois lieux à utilisation sensible où ce rayonnement est le plus fort et les directions principales de rayonnement de la station émettrice. Même en se plaçant dans cette dernière perspective, l’affirmation selon laquelle le jeu de données «Fiche de site des stations de base des réseaux publics de téléphonie mobile (données de conception)» est largement identique au jeu de données «Cadastre des antennes des réseaux publics de téléphonie mobile» de l’identificateur 111 reste erronée.

Si l’identificateur 146 vise effectivement les emplacements («X/Y») des stations émettrices décrites sur les fiches de sites, alors la situation est analogue à la distinction établie pour les identificateurs 110 et 111 en vigueur jusqu’alors:

S’il est question des mêmes géodonnées (X/Y), les attributs sont différents et les autorisations d’accès le sont également.

En conséquence, l’identificateur 146 n’est pas à radier, mais doit être conservé.

150 SZ Dans le cas des jeux de données identifiés par les numéros 150, 153 et 154, la justification fournie ne fait état d’aucun renvoi vers un mandat confié dans la législation spécialisée pour prescrire un service de téléchargement. La législation spécialisée doit être

complétée par des obligations correspondantes.

151 SG - L’intégration du jeu de données «Cadastre viticole» dans le jeu de données «Surfaces agricoles cultivées» est correcte du point de vue de son contenu et répond à une logique aisément compréhensible.

- La correction des bases légales pour les différents jeux de données du domaine agricole est nécessaire et judicieuse.

- Nous partageons pleinement le souhait émis par l’OFAG concernant un service de téléchargement unique.

TI La réunion du «Cadastre viticole» et des «Surfaces agricoles

cultivées» en un jeu de géodonnées unique ne semble pas justifiée. En fait, si une partie des informations contenues dans le cadastre viticole coïncide bien avec celles des surfaces agricoles cultivées, ces deux jeux de données ont été saisis dans le cadre de procédures distinctes et avec des degrés de spécification différents.

FR Le service cantonal compétent estime qu'il serait judicieux de

conserver cette géodonnée de base. En effet, par bien des aspects les surfaces de vignes se distinguent des autres surfaces agricoles. La proposition d'un service de téléchargement pour toutes les

géodonnées de l'OFAG suscite quelques inquiétudes.