Rapport sur les résultats

cantons qui sont responsables d'établir des cadastres du radon, qu'ils doivent régulièrement transmettre à l’OFSP. Nous proposons de modifier la désignation de cette géodonnée de base en «Cadastres du radon» et d'adapter la compétence comme suit: Cantons [OFSP]. ZH / CIGEO L’ordonnance sur la radioprotection du 22 juin 1994 (ORaP, RS

814.501) citée ici, prévoit que les cantons fixent les limites des

cadastres du radon (art. 115, 117 ORaP). En conséquence, nous demandons la modification de la compétence de [OFSP] en

«Cantons [OFSP]».

183 BL Pour le nouveau jeu de données identifié par le numéro 183, portant

la désignation «Sécurité de l’approvisionnement en électricité», nous nous demandons s’il ne serait pas opportun de compléter cette désignation, en se fondant sur le passage cité de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité (LApEI), par «zones de

desserte», «cadastre des zones de desserte», «zones de desserte de l’approvisionnement en électricité» ou un autre additif approprié.

SH Nous apportons notre soutien à l’intégration de ce jeu de géodonnées

de base, mais proposons toutefois, en nous fondant sur l’art. 5 al. 1 de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, d’ajouter le complément «Zones de desserte» au nom du jeu de données.

AG Avec le nouveau jeu de géodonnées de base n°183 relatif à la

sécurité de l’approvisionnement en électricité, la Confédération a intégré un jeu de données dont la règlementation à l’échelle du pays est accueillie favorablement et dont la classification au niveau

d’autorisation d’accès A (accès public) est considérée comme étant correcte. De notre point de vue, il est cependant crucial que les besoins des cantons soient pris en compte de manière suffisante au stade de la définition des dispositions de détail.

TI A partir du moment où la base légale de référence n’a subi aucune

modification récente, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles ce nouveau jeu de géodonnées de base a été introduit.

Quoi qu’il en soit, son contenu devra être mieux défini et/ou précisé. FR D’accord avec la proposition

184 SH OK -> aux termes de l’art. 79 Ordonnance sur les règles de la

circulation routière, la compétence est partagée entre l’OFROU et le canton -> cet état de fait s’exprime de manière insuffisante

SG Un service de téléchargement n’est pas impérativement nécessaire

(cercle restreint d’utilisateurs de ces données et coûts)

FR La base légale mentionnée (RS 741.11, art. 78 ss) ne contient pas de

référence explicite à une géodonnée (p. ex. inventaire des routes pour convois exceptionnels).

185 SG / GL / FR OK

GR Il est demandé de ne pas intégrer le jeu de données «Défrichement

et compensation du défrichement» dans le catalogue des

géodonnées de base. L’Office de la forêt et des dangers naturels du canton des Grisons ne gère aucun jeu de données de SIG