Rapport sur les résultats

Lors de l’utilisation concrète du catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral, il s’agit de décrire (-> modèles de données) les géodonnées qui semblent nécessaires du point de vue du droit fédéral et d’en garantir la disponibilité de même que l’accès

(conformément au niveau d’autorisation défini).

Les emplacements des stations émettrices sont mentionnés dans deux textes législatifs:

1. Art. 24f LTC: devoir d’information incombant à l’OFCOM et concernant les concessions de radiocommunication, emplacements des stations émettrices compris, assorti d’un droit de publication. Dans l’optique du catalogue des géodonnées de base, cela signifie pour l’essentiel: coordonnées X/Y + informations importantes sur la concession pour les stations émettrices telles qu’elles sont déjà publiées sur map.funksender.admin.ch.

2. Art. 17 OGC: descriptif technique des réseaux des

installations de radiocommunication concédées, emplacements compris, non prévu pour être publié.

Dans l’optique du catalogue des géodonnées de base, cela signifie pour l’essentiel: coordonnées X/Y + informations techniques et de service portant sur les stations émettrices.

Ces deux bases légales traitent donc des mêmes géodonnées au sens strict (à savoir l’emplacement (X/Y) des stations émettrices), toutefois accompagnées d’attributs différents dans les deux cas,

destinés ou non à être rendus publics (données sur les concessions publiques, données de service non publiques).

Il nous semble opportun de rendre ce lien étroit transparent au travers du changement de désignation proposé et de classer alors les deux entrées selon leur niveau d’autorisation d’accès (le jeu de données «public» précédant le jeu «non public»).

 Suppression de la base légale RS 784.102.1 art 13 pour l’identificateur 110:

Nous ne pouvons identifier aucun lien avec des géodonnées dans cette disposition législative qui traite de la découverte des causes d’une perturbation et des moyens d’y remédier.

113 FR OK

125 ZH/CIGEO Le titre est à adapter ainsi: «Résultats de la surveillance par les cantons des atteintes portées aux sols (FABO)». Il serait plus correct d’utiliser l’abréviation «KABO» et non «FABO».

134 GL Définition très imprécise; vérifier la nécessité de ce jeu de

géodonnées de base et rendre au besoin son contenu plus clair en adaptant sa désignation.