Rapport sur les résultats

comportant les surfaces défrichées ou celles attribuées à titre de compensation du défrichement. Ces surfaces ne sont gérées que sous forme analogique. Ce mode opératoire a été choisi ainsi à dessein, au terme d’une réflexion et de discussions approfondies.

L’expérience nous a montré qu’une saisie fiable, actuelle et de bonne qualité des surfaces n’est possible dans un SIG qu’au prix d’une charge de travail administratif bien lourde. Les surfaces de

défrichement, souvent très réduites, devraient être saisies par GPS ou levées par un géomètre, afin que leur position et leur extension exactes soient connues. Dans le cas de projets d’une certaine

ampleur, la position exacte et l’extension des surfaces défrichées change souvent à plusieurs reprises durant la phase de travaux. Les limites du défrichement devraient donc être adaptées plus d’une fois, ce dont résulterait une grosse charge de travail.

Si un jeu de données de défrichement et de compensation de

défrichement est institué, ses utilisateurs partiront du principe que les données qu’il contient sont correctes. Nous savons toutefois par expérience qu’en bien des circonstances, nous ne pouvons pas garantir le respect de ce principe.

Si la Confédération persiste à vouloir intégrer un jeu de données «Défrichement et compensation de défrichement», nous pouvons tout au plus envisager un jeu de données de points, au sein duquel les coordonnées des centres de la surface défrichée et de celle attribuée à titre de compensation seront consignées. Nous rejetons

catégoriquement une saisie surfacique des défrichements et des compensations de défrichement.

186 SZ La dénomination de ce jeu de géodonnées est à modifier en

«Inventaire des prairies et pâturages secs d’importance nationale», par analogie avec les jeux de géodonnées n° 19, 20, 21 et 22 et pour plus de précision.

FR A l’instar des pratiques observées pour les autres inventaires

fédéraux de biotopes, ne serait-il pas pertinent de distinguer deux géodonnées pour les prairies et pâturages secs?

- Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (base légale: RS 451.0, art. 18a et RS 451.37, art. 1 ss).

- Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d’importance nationale et régionale (base légale: RS 451.37, art. 4).

ZH / CIGEO / Le jeu de données PPS présenté est à subdiviser en deux jeux de GR géodonnées désignés ainsi:

NOUVEAU: 186-1 => «Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale».

NOUVEAU: 186-2=> «Inventaire cantonal des prairies et pâturages secs d’importance nationale, régionale et locale»

La logique ainsi suivie correspondrait à celle en usage pour les autres inventaires de biotopes répertoriés dans l’OGéo.

187 SH OK -> le renvoi vers l’art. 4 Ordonnance sur les parcs d’importance

nationale ne parvient pas à convaincre.