Rapport sur les résultats

4 Annexe

Id Expéditeur Position prise Requête formulée

5 D. Kettiger La modification du niveau d’autorisation d’accès (passage de A à B)

doit être motivée (à mon avis aussi dans le rapport explicatif et dans la demande adressée au Conseil fédéral), au vu du principe de l’accessibilité à tous s’appliquant aux géodonnées de base relevant du droit fédéral (art. 10 LGéo). Je ne vois ni dans la convention de Chicago ni dans ses annexes 4, 11, 14 et 15, de prescription

suggérant de conserver le secret sur ces données. Le fait qu’elles ne sont utilisées que par un cercle restreint de personnes ou que l’OFAC ne puisse pas en disposer seul (de fait, les exploitants des aéroports et Skyguide sont partiellement maîtres de ces données) ne justifie pas, à mon sens, l’attribution du niveau d’autorisation d’accès B.

23 FR Il n’apparaît pas clairement en quoi l’art. 18 RS 451.1 est une base

légale pour cette géodonnée.

ZH / GR / La désignation doit être modifiée comme suit: «Autres biotopes CIGEO d’importance régionale et locale». L’ajout du terme «Autres» doit clairement montrer que seuls des biotopes qui ne sont pas encore pris en charge par d’autres inventaires cantonaux (cf. Id 26, 27, 28, 29, 186) sont gérés ici.

La base légale est à modifier ainsi: «RS 451 art. 18b». La base légale «RS 451.1 art. 18» est à supprimer, puisqu’elle se rapporte

exclusivement aux indemnités pour les biotopes et la compensation écologique.

26 GR / ZH / Modifier la désignation ainsi: «Inventaire cantonal des zones

CIGEO alluviales d’importance nationale, régionale et locale».

RS 451.31 art. 3 s’applique uniquement à des objets nationaux. C’est pourquoi RS 451 art. 18b est à invoquer pour les objets régionaux et locaux. Modifier la base légale: RS 451.31 art. 3, RS 451 art. 18b.

27 ZH/ GR Modifier la désignation ainsi: «Inventaire cantonal des hauts-marais

/CIGEO et des marais de transition d’importance nationale, régionale et

locale».

RS 451.32 art. 3 s’applique uniquement à des objets nationaux. C’est pourquoi RS 451 art. 18b est à invoquer pour les objets régionaux et locaux. Modifier la base légale: RS 451.32 art. 3, RS 451 art. 18b

28 GR / ZH / Modifier la désignation ainsi: «Inventaire cantonal des bas-marais

CIGEO d’importance nationale, régionale et locale».

RS 451.33 art. 3 s’applique uniquement à des objets nationaux. C’est pourquoi RS 451 art. 18b est à invoquer pour les objets régionaux et locaux. Modifier la base légale: RS 451.33 art. 3, RS 451 art. 18b