Rapport sur les résultats

FR L'art. 4 RS 451.36 ne constitue pas une base légale pour cette

géodonnée. Cette géodonnée devrait faire l'objet d'un service de téléchargement.

NOUVEAU BS Le jeu de données sur la dissémination des néophytes envahissantes

(RS 814.911 art. 52 al. 2)

BL Carte de l’utilisation de la géothermie (RS 814.20 art.19 al. 2 et RS

814.201 art. 32 al. 2 let.f)

SH Nous recommandons par ailleurs l’intégration du jeu de données

supplémentaire suivant: cadastre des néobiotes, RS 814.911, art. 52 al. 2 (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement),

Compétence: Cantons [OFEV].

D. Kettiger Dans le domaine des télécommunications, les géodonnées de base

relevant du droit fédéral n’ont pas toutes été saisies lors de

l’établissement de l’OGéo resp. du catalogue des géodonnées de base:

 La commission de la communication (ComCom) désigne, sur proposition conjointe du concessionnaire du service universel et de l’autorité communale, les emplacements exacts des postes téléphoniques payants publics auxquels la commune a droit (art. 20 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication [OST], RS 784.101.1).

 Le fournisseur de services de télécommunication occupant une position dominante doit fournir à ses concurrents, dans le cadre d’un géoservice, les données des tracés des

canalisations de câbles et des emplacements des chambres d’accès (art. 63 al. 2 OST).

Il s’agit, dans chacun de ces deux cas, de géodonnées de base relevant du droit fédéral (définies comme étant des données

géoréférencées à saisir impérativement et fondées sur un acte législatif fédéral). En conséquence, le catalogue des géodonnées de base doit être impérativement complété par ces deux jeux de

données s’il veut continuer à respecter l’exigence d’exhaustivité que la loi lui impose.

Au vu du nombre toujours plus réduit de postes téléphoniques publics payants, les informations concernant les emplacements exacts de ces postes et donc du service universel pour la population revêt une grande importance. S’agissant de géodonnées de base relevant du droit fédéral auxquelles – sachant qu’il est question d’équipements destinés au service universel, dont les emplacements sont signalés de manière clairement identifiable – le niveau d’autorisation d’accès A doit être attribué, la population est en droit d’attendre que les

emplacements de ces postes lui soient au moins communiqués au sein d’un service de consultation. En dépit du nombre élevé de personnes équipées de téléphones portables, les postes

téléphoniques payants publics jouent aujourd’hui encore un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit d’alerter les organismes à feu bleu.

Swisstopo pourrait en outre proposer ces données via Swissmap et