Rapport explicatif

levées (pendant cinq ans; cf. art. 54, al. 1) et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention « radié ». Ce dispositif garantit la protection des patients tout en étant conforme aux exigences de la législation sur la protection des données.

L’al. 3 reprend le passage de l’ancien al. 2 selon lequel toutes les autres données sont accessibles au public. Mais la disposition est complétée pour donner au Conseil fédéral la compétence de prévoir des exceptions à ce principe quand l’intérêt de la santé publique l’exige. Il s’agit de veiller à ce que l’accès aux données reste proportionné, afin notamment de tenir compte de la protection des droits de la personnalité des membres des professions médicales concernés.

Art. 54 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

Pour des raisons de proportionnalité, il semble convenable d’éliminer définitivement du registre des professions médicales l’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende cinq ans après son prononcé. De même, un délai de dix ans après la levée d’une interdiction temporaire de pratiquer semble approprié avant de pouvoir radier la mention en question.

La pratique montre que les octogénaires continuent souvent de pratiquer, raison pour laquelle la référence à cette limite d’âge pour éliminer les données personnelles du MedReg est supprimée.

Art. 55, let. a^bisDécisions des organisations responsables des filières de formation postgrade

Lire les commentaires concernant les art. 19 et 52, al. 2.

Abrogation du droit en vigueur

1. Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie29

Art. 43, al. 4 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre

Par analogie avec l’art. 54, al. 4, la disposition correspondante dans la loi sur les professions de la psychologie est adaptée.

2. Loi sur les stupéfiants dans sa version du 20 mars 200830

Art. 9, al. 1 Professions médicales

Pour harmoniser la terminologie, l’expression « sous leur propre responsabilité » est remplacée par « à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle ». De plus, les dentistes sont rajoutés dans cette disposition, conformément à l’art. 11, al. 2, LStup³¹ et nLStup, qui les autorise à remettre des stupéfiants en tant que médicaments.

Disposition transitoire de la modification du....

Art. 67a Autorisation obligatoire

²⁹FF 2009 6235

³⁰FF 2006 8195

31 RS 812.121