Rapport explicatif

optimal. Toutes les données médicales sont des données sensibles. La protection et la sécurité des données revêtent donc une très haute importance. Cela s’applique à la fois aux échanges de données sur papier et aux échanges électroniques. Les futurs professionnels de la médecine doivent être sensibilisés dès la formation universitaire à la thématique du secret dans la relation entre le médecin et le patient et en particulier aux questions concernant le potentiel et les risques de l’échange électronique de données médicales et d’informations sur les patients.

Art. 7, let. c

La reformulation montre clairement que, dans le cadre de leur activité, les étudiants respectent de manière effective le droit à l’autodétermination des patients.

Art. 8, let. c Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique

Le terme de « médicament » est remplacé par l’expression plus large de « produit thérapeutique ». Cette expression englobe en effet, selon l’art. 4, al. 1, let. a et b, en liaison avec le titre complet de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹³, les médicaments¹⁴ et les dispositifs médicaux¹⁵. Une personne ayant terminé ses études de médecine humaine, de médecine dentaire ou de chiropratique doit être capable d’utiliser de façon professionnelle, respectueuse de l’environnement et économique non seulement les médicaments mais aussi les dispositifs médicaux.

Art. 8, let. g

Cette disposition a simplement été remaniée sur le plan rédactionnel.

Art. 8, let. j (nouvelle)

En application de l’art. 118a Cst. et de la motion de la CSEC-CE¹⁶ relatifs à la médecine complémentaire, les objectifs de la formation en médecine humaine, en médecine dentaire et en chiropratique sont complétés ici par une disposition visant ce domaine. Les facultés devront concrétiser ce nouvel objectif dans les catalogues des objectifs de la formation et l’intégrer dans les programmes d’études.

Art. 8, let. k (nouvelle)

Les évolutions démographiques et sociales vont accroître l’importance de la médecine de base pratiquée à l’interface entre soins ambulatoires et soins hospitaliers. Outre les soins aigus, la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques multiples (multimorbidité) demandera des compétences en médecine curative et préventive, mais aussi en réadaptation et en médecine palliative. La médecine de base a certes besoin de médecins ayant acquis des compétences en « médecine de famille », mais ceux-ci doivent être capables de mettre sur pied des réseaux optimaux. En effet, les soins de base ne sont pas le seul fait des médecins ; ils sont dispensés par des équipes pluridisciplinaires regroupant des médecins, des personnes