Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd)³ est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2007. Depuis, la situation a changé en droit international et en droit national.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment concernant les connaissances linguistiques pour l'exercice de la profession et dont la suisse doit tenir compte, a été reprise dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles⁴ (art. 53). Cette directive est entrée en vigueur le 20 octobre 2005 pour les Etats de l’Union européenne. La Suisse a l’intention de reprendre la nouvelle directive de l’UE dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (annexe III relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles). La décision dans ce sens du Comité mixte Suisse – Union européenne, dont la création découle de l’Accord sur la libre circulation des personnes, sera prochainement approuvée par le Conseil fédéral. Cette décision sera provisoirement appliquée par anticipation en Suisse, en attendant la clôture de la procédure parlementaire afférente. En conséquence, la nouvelle directive de l’UE sera vraisemblablement mise en œuvre en Suisse avant la fin de cette année. La nouvelle directive, qui s’applique à l’ensemble des professions réglementées, a pour but d’unifier, de réorganiser et de simplifier les règles en vigueur. Le mécanisme européen de reconnaissance reste toutefois inchangé. Certaines dispositions de la LPMéd ne sont pas compatibles avec la jurisprudence de la CJUE mentionnée plus haut ainsi que cette directive ; elles doivent donc être adaptées.

En droit national, le nouvel art. 118a Cst. prévoit que la Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires. Plusieurs modifications dans ce sens sont donc apportées aux objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade.

Enfin, un certain nombre d’observations ont été faites lors de l’exécution de la LPMéd en vigueur. Les cantons, en particulier, ont beaucoup travaillé sur la mise en œuvre des dispositions de la LPMéd relatives au registre et à l’exercice des professions médicales. La présente révision permet d’éliminer certains problèmes observés lors de l’exécution.

1.2 Les changements proposés

1.2.1 Généralités

Les paragraphes qui suivent proposent un tour d’horizon des raisons pour lesquelles il est nécessaire de réviser la LPMéd.

Comme expliqué sous le chiffre 1.1, la nouvelle directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles entrera bientôt en vigueur pour la Suisse.

3 RS 811.11