Rapport explicatif

ployée dans la Constitution. Elle respecte néanmoins le principe de proportionnalité car la LPMéd régit uniquement la pratique des membres des professions médicales exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle, ce qui exclut la pratique sous la surveillance d’un autre membre des professions médicales.

Ces modifications sont conformes au droit de rang supérieur. Elles sont compatibles avec le droit de l’UE comme avec la Constitution.