Rapport explicatif

Consultation 2010/113: Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) · 22 pages

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appartenant à d’autres professions médicales universitaires (p. ex., pharmaciens et chiropraticiens), mais aussi d’autres professionnels de la santé (p. ex., infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, podologues). Il est donc important d’inscrire les connaissances et compétences correspondantes dans les catalogues d’objectifs et dans les programmes d’études dès le stade de la formation universitaire en médecine humaine, en médecine dentaire et en chiropratique. Il faut sensibiliser et former les étudiants aux tâches, aux rôles et aux fonctions de la médecine de base.

Art. 9, let. c Pharmacie

Cette disposition est complétée afin que les études de pharmacie permettent d’acquérir des connaissances non seulement sur les médicaments, mais aussi sur certains dispositifs médicaux importants pour la profession de pharmacien. Un pharmacien n’est pas tenu de connaître tous les dispositifs médicaux, mais il doit avoir des connaissances complètes sur les dispositifs médicaux qui le concernent dans l’exercice de sa profession.

Art. 9, let. h (nouvelle)

Les pharmaciens sont des partenaires importants dans le domaine de la médecine de base. Ils apportent leurs connaissances et leurs compétences au sein d’équipes pluridisciplinaires travaillant en réseau. Comme les médecins, les médecins-dentistes et les chiropraticiens, ils doivent être préparés pendant leur formation universitaire à leurs tâches, leurs rôles et leurs fonctions dans la médecine de base (lire le commentaire au sujet de l’art. 8, let. k). Cela s’applique également aux nouvelles formations postgrades en pharmacie d’officine et en pharmacie hospitalière réglementées au niveau fédéral.

Art. 9, let. i (nouvelle)

En application de l’art. 118a Cst. et de la motion de la CSEC-CE17 relatifs à la médecine complémentaire, les objectifs de la formation en pharmacie sont complétés ici par une disposition visant ce domaine de la médecine. Là aussi, les facultés devront concrétiser ce nouvel objectif dans les catalogues des objectifs de formation et l’intégrer dans les programmes d’études.

Art. 10. let. i (nouvelle) Médecine vétérinaire

Comme les autres professions médicales universitaires, les médecins-vétérinaires doivent avoir des compétences en médecine complémentaire. Des discussions avec les facultés ont montré que les méthodes thérapeutiques de la médecine complémentaire étaient enseignées et utilisées en médecine vétérinaire.

Art. 12, al. 2 Admission

Par souci de clarté, cet alinéa a été reformulé de façon à porter spécifiquement sur la chiropratique. La formation universitaire de chiropraticien est possible en Suisse depuis 2008, mais il n’a pas encore été possible de mettre en place une branche de formation et de recherche indépendante totalement consacrée à cette profession médicale. Il faut donc laisser la possibilité aux étudiants de suivre leur formation à l’étranger, en l’espèce dans une haute école universitaire inscrite sur la liste figurant

17 Cf. note de bas de page 5.