Rapport explicatif

Cette modification est dans l’intérêt d’une meilleure protection de la santé publique. Elle répond en outre à un souhait des cantons justifié par leur expérience de la mise en œuvre de la loi dans sa version actuelle (pour des explications plus détaillées, lire le ch. 1.2.2.1).

Art. 4, al. 2, let. d Objectifs de la formation universitaire et de la forma-

tion postgrade

L’accent de cet objectif de formation est désormais mis sur la médecine de base. L’incise rajoutée à cet effet dans la disposition est en relation avec l'ébauche du contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille ». Dans sa décision de principe du 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a prévu d’élaborer un contreprojet direct axé sur une médecine de base de haute qualité. Pour ce faire, la collaboration entre les différentes catégories de professions médicales est indispensable.

Les objectifs de la formation en général et les dispositions de l’art. 4, al. 2, let. d, LPMéd en particulier constituent le socle normatif pour renforcer la médecine de base dans la formation universitaire. Les objectifs de la formation sont le point de départ pour formuler les catalogues des objectifs de formation destinés aux professions médicales universitaires, comme par exemple le « Swiss Catalogue of Learning Objectives for Undergraduate Medical Training » (SCLO)⁹ de la Commission interfacultés médicale suisse (CIMS), qui revêt un caractère obligatoire pour toutes les facultés de médecine humaine de Suisse. Le contenu des examens fédéraux repose également sur les catalogues des objectifs de formation (art. 12 ss LPMéd) visés dans l’ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires¹⁰. Les compétences en médecine de base doivent donc être concrétisées dans le catalogue des objectifs de formation de chaque profession médicale universitaire. Elles sont en étroite relation avec les objectifs généraux énoncés dans les catalogues selon le modèle Canmeds.

Art. 6, al. 1, let. d^bis(nouvelle) Connaissances, aptitudes et capacités

Les informations recueillies dans le cadre du projet « La médecine en Suisse demain »¹¹ de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) et lors de la mise en œuvre de la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé¹² montrent que l’assurance de la qualité et la sécurité des patients ainsi que la gestion de la qualité et du risque clinique doivent être présents dans la formation, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales universitaires. C’est ce que permet cette nouvelle disposition.

Art. 6, let. j (nouvelle)

Comme dans d’autres métiers, les outils d’information et de communication feront à l’avenir partie du quotidien des professionnels de la médecine. Mis en place pour appuyer les processus de soins existants, ces outils permettent aux professionnels d’accéder rapidement aux données de leurs patients, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des institutions de santé où ils exercent, afin de leur assurer un suivi

⁹http://sclo.smifk.ch/.

10 RS 811.113.3