Rapport expl. OEne (RPC), OAO
Consultation 2010/145: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales · 20 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 17Fedlex · Rapport explicatif
Art. 29b Dispositions transitoires concernant la modification du xxx
Un délai de transition est accordé jusqu’à fin 2012 pour introduire l’obligation de relevé conformément à l’art. 1d.