Rapport expl. OEne (RPC), OAO

2 Principaux points de la révision

2.1 Fixation du supplément

Jusqu’à présent, l’OFEN fixait le supplément à prélever dans les faits (comme somme pour toutes les catégories d’utilisation prévues selon l’art. 15b, al. 1 LEne) de manière annuelle. Conformément au nouvel article 15b, al. 4 LEne, cela relève désormais de la compétence du Conseil fédéral; le supplément n’est donc plus fixé annuellement, mais «par paliers», ce qui nécessite une adaptation des articles 3j, 5 et 17c de l’OEne. Le supplément doit également dorénavant permettre de financer certaines mesures de protection des eaux (art. 15b, al. 1, let. d LEne) qu’il convient donc de prendre en compte lors de la fixation du supplément.

Si la fixation du supplément incombe au Conseil fédéral, il est logique que cela soit réglé directement dans l’OEne. Le supplément actuel de 0,45 centime/kWh doit être augmenté en 2012, notamment afin de financer le supplément de 0,1 centime/kWh introduit à partir de 2012 dans le cadre de la révision de la législation sur la protection des eaux et destiné aux mesures de compensation, conformément à la loi sur la protection des eaux. Concernant la RPC, les appels d’offres publics et les cautions pour les risques liés à la géothermie, aucune hausse ne semble nécessaire pour 2012 du point de vue actuel. Cela peut toutefois encore changer; le supplément définitif à partir de 2012 peut être soumis au Conseil fédéral en même temps que la décision définitive concernant la présente révision.

Les facteurs de mesure apparaissant dans les dispositions existantes de l’OEne restent valables, étant donné que le supplément continuera d’être fixé sur la base des mêmes critères que jusqu’à maintenant. L’OFEN et le DETEC restent en charge de la préparation, même si la décision appartient au Conseil fédéral. Des adaptations – d’au moins 0,05 centime/kWh par palier – sont nécessaires si l’on peut prévoir que le supplément existant ne suffit plus.

2.2 Installations agrandies / rénovées après leur mise en service et l’entrée dans la RPC

La LEne et notamment l’OEne règlent l’entrée dans le système de la RPC relativement précisément. Des écarts entre l’annonce et la mise en service ne sont pas tolérés¹. Il n’existe aucune règle précisant comment traiter les rénovations et les agrandissements de projets RPC existant après la mise en service ou l’admission dans la RPC. On pourrait envisager de demander une nouvelle annonce pour tout agrandissement/toute rénovation. Mais l’existence d’une liste d’attente rend cela problématique. Il convient de clarifier quels taux de rétribution s’appliquent en cas d’agrandissement et combien de temps l’installation agrandie peut continuer à profiter de la RPC.

D’après les expériences réalisées à ce jour, des modifications entre le moment de l’annonce et la mise en service (art. 3h, al. 6) peuvent être considérées de manière tolérante, dans la mesure où le plafond n’est pas atteint. Il ne faut pas créer d’obstacles superflus à l’augmentation de la production visée à l’art. 1, al. 3 LEne. C’est la raison pour laquelle quiconque modifie son installation après la mise en service ou l’entrée dans la RPC (art. 3i^ter) continue de percevoir la RPC. Le taux de rétribution est alors adapté à la nouvelle production globale. Concernant le photovoltaïque, le nouveau taux de rétribution est calculé de manière proportionnelle sur la base des taux de rétribution applicables pour l’ancienne et la nouvelle puissance. Pour les autres technologies, les taux de rétribution initiaux continuent de s’appliquer. La durée de la rétribution n’est prolongée dans aucun cas. L’art. 3i^ter et l’art. 3i^quater règlent également comment procéder concernant les projets satisfaisant, après un agrandissement, aux critères pour une nouvelle installation selon l’art. 3a, al. 1, let. a.

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