Rapport expl. OEne (RPC), OAO

2.7 Attestations d’origine et marquage du courant

La part des «agents énergétiques non vérifiables» dans le cadre du marquage du courant est actuellement de plus de 20% en moyenne (elle peut dépasser 90% dans certains cas), ce qui nuit à l’objectif de transparence concernant l’origine du courant. Diverses mesures ont déjà été prises: en cas de part des «agents énergétiques non vérifiables» supérieure à 20%, une justification doit être jointe au marquage du courant. Une réduction supplémentaire doit être atteinte en rendant obligatoire l’utilisation d’attestations existantes. Des attestations d’origine doivent dorénavant être employées en priorité, avant que d’autres attestations (p. ex. contrats) puissent être utilisées. En outre, le relevé de toutes les installations de production dans le système suisse d’attestation d’origine devient obligatoire à partir de 2013 (à l’exception des installations les plus petites). On peut ainsi garantir que les attestations sont utilisées et qu’il n’y a pas de double comptage (p. ex. d’installations déjà encouragées par le biais de la RPC).

L’art. 1d, al. 2 stipule actuellement de relever les attestations d’origine des installations ressortant des art. 7a LEne (RPC), 7b, al. 1 LEne («marché libre») et 28a LEne (financement des coûts supplémentaires). Le relevé est facultatif pour toutes les autres installations. Les grandes centrales hydrauliques sont déjà presque toutes relevées dans le système d’attestation d’origine, en raison du commerce du courant – c’est-à-dire près de 60% de toute l’énergie produite en Suisse.

Ces dernières années, un relevé complet de toutes les installations a été introduit dans plusieurs pays européens, essentiellement en vue de l’harmonisation de l’utilisation internationale des attestations d’origine pour le marquage du courant («Disclosure GoO»).

De plus en plus de fournisseurs de clients finaux proposent des «produits électricité», c’est-à-dire un mix individuel de courant (mix de production). D’après la précédente réglementation, seul le mix de courant de toute l’entreprise (mix de fournisseurs) devait être indiqué aux clients concernés dans le cadre du marquage du courant. Le mix de production pouvait être publié en plus. Dans bien des cas, cette procédure a semé la confusion au lieu de contribuer à plus de transparence.

C’est pourquoi un relevé complet de toutes les installations injectant du courant dans le réseau est prévu (à l’exception des installations les plus petites d’une puissance inférieure à 30 kVA). Cela concernera uniquement un nombre limité de centrales (p. ex. centrales nucléaires, installations fossiles). Les coûts du relevé des attestations d’origine (par MWh) peuvent ainsi être réduits de près de 50%, les coûts fixes de l’émettrice (swissgrid) étant répartis sur un plus grand nombre d’attestations d’origine.

Afin de minimiser les coûts de transaction de l‘émettrice (swissgrid), les coûts liés à l’exécution (0,5 cent./kWh d’énergie injectée) sont facturés seulement à partir d’un montant de CHF 10.- par an et par installation.

La motion 09.3357 demande que les coûts de la certification des installations soient à la charge du gestionnaire du réseau de distribution. La seule solution actuellement envisageable pour mettre en œuvre rapidement cette requête serait une incorporation dans l’OEne (art. 1d, al.2). L’art. 5a LEne ne représente toutefois pas une base irréprochable pour ce faire. La mise en œuvre de la motion doit donc attendre que la LEne ait été adaptée en ce sens.

L’appendice 4 OEne précise davantage quelles données doivent être indiquées aux consommateurs finaux dans le cadre du marquage du courant (parallèlement à la facture d’électricité).

2.8 Appels d’offres publics

La réglementation actuelle dans l’OEne concernant les appels d’offre publics (cf. art. 7a, al. 3 LEne) est très rudimentaire. Des précisions sont nécessaires. La pratique instaurée la première année des appels d’offres publics (2010), sur la base de règles d’exécution élaborées dans le cadre