Rapport expl. OEne (RPC), OAO

4.7 Explications relatives à l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

Titre

Le titre de l’ordonnance est très long et lourd; l’ordonnance est donc dotée d’un titre plus court (ordonnance sur les attestations d’origine).

Art. 4 Données de production

Al. 1: Les points de mesure ne sont pas toujours des points d’injection distincts. En effet, il peut s’agir d’un point de mesure virtuel constitué à partir de plusieurs points de mesure. La modification proposée précise ce point dans l’ordonnance.

Al. 4: Afin d’harmoniser le relevé annuel et trimestriel des données de production, le délai de relevé annuel des données est fixé à la fin mars de l’année suivante.

Art. 5, al. 7: Afin de minimiser les coûts de transaction de l’émettrice (swissgrid), les coûts d’exécution correspondant au relevé sont perçus uniquement s’ils dépassent 10 francs par an et par installation. Le relevé de l’énergie (selon les tarifs actuels de swissgrid) est donc gratuit pour les producteurs jusqu’à une production annuelle de 2000 MWh par installation.