Projet OEne (RPC)
Consultation 2010/145: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales · 27 pages
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Ordonnance sur l’énergie (OEne) Projet du 9 février 2011
Modification du ….. 2011
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance fédérale du 7 décembre 19981 sur l’énergie est modifiée comme suit:
Remplacement d'un terme
Dans toute l'ordonnance, l'expression "volume d'électricité" est remplacée par "quantité d'électricité".
Art. 1a Obligation de marquage
1 Toute entreprise qui fournit en Suisse des consommateurs finaux en électricité (entreprise soumise à l’obligation de marquage) doit communiquer au moins une fois par an à ses consommateurs finaux les informations suivantes:
a. part en pour-cent des agents énergétiques utilisés sur la quantité d’électricité fournie;
b. origine de l’électricité (production nationale ou étrangère);
c. année de référence;
d. noms de l’entreprise soumise à l’obligation de marquage et service de cette entreprise à contacter.
2 L’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit soit indiquer l’ensemble de l’électricité fournie à tous ses consommateurs finaux (mix du fournisseur), soit indiquer pour chaque consommateur final uniquement l’électricité lui ayant été fournie (mix de production). Elle procède de manière identique pour tous ses consommateurs finaux.
3 Elle doit tenir une comptabilité électrique pour saisir les données nécessaires aux informations selon l’al. 1, let. a à c.
4 Les entreprises soumises à l’obligation de marquage ayant opté pour le mix du fournisseur publient ensemble leur mix du fournisseur respectif, au plus tard à la fin de l’année civile suivante, notamment par le biais d’une adresse Internet unique librement accessible.