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Consultation 2010/24: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement · 17 pages
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Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
2 La décision de dissoudre le groupe de placement rédigée par l’organe compétent est présentée à l’autorité de surveillance un mois au plus tard avant la date prévue pour la liquidation.
Section 14 Dispositions finales
Art. 45 Disposition transitoire
Les fondations existantes adaptent leurs statuts aux dispositions de la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2013.
Art. 46 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2012.