Projet

Section 4 Organe de révision

Art. 9 Conditions

(art. 52b et 53k, let. d, LPP)

Les personnes physiques et les entreprises de révision au sens de l’art. 52b LPP peuvent exercer la fonction d’organe de révision.

Art. 10 Tâches

(art. 52c, 53k, let. d, et 62a, al. 2, let. a et b, LPP)

¹ L’art. 52c LPP s’applique par analogie aux tâches de l’organe de révision.

² Pour les apports en nature, l’organe de révision examine le rapport du conseil de fondation au sens de l’art. 20 et vérifie que le prix des biens-fonds acquis est adéquat.

³ Il apprécie aussi les motifs des fondations, pouvant résulter de l’application de l’art. 41, al. 2, en corrélation avec les art. 92 s. de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)⁴.

⁴ Après la liquidation d’un groupe de placements, il confirme à l’autorité de surveillance que celui-ci a été correctement dissous.

⁵ Il se conforme aux instructions de l’art. 62a, al. 2, LPP. L’autorité de surveillance peut aussi lui ordonner d’examiner l’organisation en détail et de rédiger un rapport à ce propos. Sur la base du rapport de l’organe de révision, l’autorité de surveillance peut renoncer à faire elle-même un examen.

⁶ Il effectue des examens intermédiaires non annoncés.

Section 5 Experts chargés des estimations

Art. 11 Experts chargés des estimations

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ Avant de lancer un groupe de placements immobiliers, la fondation mandate au moins deux personnes physiques ou une personne morale dont le siège est en Suisse à titre d’experts chargés des estimations.

² Un expert chargé des estimations au sens de l’al. 1 vérifie si les principes d’évaluation prescrits dans le règlement sont correctement appliqués dans les expertises réalisées par des experts locaux étrangers et que le résultat est plausible.

³ Les experts doivent avoir les qualifications requises et être indépendants.

4 RS 951.311