Projet

Art. 4 Compétences

(art. 53k, let. c et e, LPP)

¹ L’assemblée des investisseurs a la compétence inaliénable:

a. de prendre des décisions sur les demandes de modification des statuts adressées à l’autorité de surveillance;

b. d’approuver la modification du règlement de la fondation et des règlements spéciaux, y compris les directives de placement. Les délégations au conseil de fondation prévues à l’art. 13, al. 3 sont réservées;

c. d’élire les membres du conseil de fondation. Le droit de désigner des membres du conseil de fondation conformément à l’art. 5, al. 2, est réservé;

d. de choisir l’organe de révision;

e. d’approuver les comptes annuels;

f. d’approuver des filiales ou des participations au sens des art. 24, al. 2, let. b, et 25, al. 2;

g. d’approuver les contrats importants de filiales au sens des art. 24, al. 2, let. c, et 25, al. 2;

h. de prendre des décisions sur les demandes adressées à l’autorité de surveillance pour dissoudre ou fusionner la fondation.

² Les statuts édictés lors de la fondation et le règlement de fondation sont soumis au vote de la première assemblée des investisseurs.

Section 3 Conseil de fondation

Art. 5 Composition et désignation

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Le conseil de fondation comprend au moins trois membres.

² Le droit de nommer des membres du conseil de fondation peut être accordé aux membres de ce conseil, mais la majorité des membres du conseil doit être élue par l’assemblée des investisseurs.

Art. 6 Tâches

(art. 53k, let. c, LPP)

¹ Toutes les tâches et les compétences que la loi et les statuts n’attribuent pas à l’assemblée des investisseurs reviennent au conseil de fondation.

² Le conseil de fondation veille notamment à ce que l’organisation soit appropriée.