Rapport explicatif
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 20 pages
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Si toutefois le Parlement renonçait à l'enregistrement des données biométriques dans le SYMIC, certaines dispositions devront être biffées. Il s'agit des articles 71f, 87, al. 4 OASA, 15a, et 18, al. 4, let. g ainsi que l'annexe 1 de l'ordonnance SYMIC.