Rapport explicatif

Al. 2

L'autorité d'établissement peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d'une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais.

Al. 3

L'autorité cantonale est libre d'exiger que l'étranger se présente lors du renouvellement de son titre de séjour. Il s'agit ici de permettre au canton qui le souhaite d'exiger un contrôle d'identité avant la prolongation du titre de séjour. Ainsi, on renonce à une réglementation stricte obligeant tous les étrangers à se présenter à l'autorité. Néanmoins, celle-ci reste libre de procéder à certains contrôles si elle le souhaite. L'ODM propose un contrôle d'identité systématique.

Art. 71f (nouveau) Actualisation du titre de séjour biométrique

Une exception au principe de l'enregistrement des données durant 5 ans, en application de l'article 102b LEtr est instaurée. Ainsi, les autorités cantonales peuvent exiger des adultes et des enfants une saisie biométrique après la première émission du titre et avant le délai de cinq ans si des modifications importantes de la physionomie sont constatées et que celles-ci impliquent que, lors d'un contrôle, la personne ne peut être identifiée comme la titulaire du titre de séjour.

Art. 71g (nouveau) Obligation des cantons

Les cantons sont tenus de reprendre, comme aujourd'hui déjà, le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de séjour. Ce nouvel art. 71g correspond à l'actuel al. 4 de l'art. 71 OA-SA.

Art. 72 Titre Présentation du titre de séjour

L'article 72 doit mentionner la notion de "titre de séjour" en français. Il serait en outre souhaitable que les personnes détentrices d'un titre de séjour biométrique puissent être contrôlées de manière efficace par les autorités autorisées (autorités migratoires, corps des gardesfrontière, police compétente en matière des étrangers). Le format carte de crédit permet facilement à une personne de se déplacer munie de son document. Il est dès lors recommandé aux cantons de demander à ces personnes de porter sur elles leur titre de séjour biométrique.

Art. 72a (nouveau) Lecture des empreintes digitales

La loi permet au Conseil fédéral de décider que certaines entreprises de transport aérien et certains exploitants d'aéroport sont autorisés à procéder à la lecture des empreintes digitales contenues dans la puce du titre de séjour biométrique. Il faut ici rappeler que la lecture des empreintes digitales est spécifiquement codée et nécessite des informations liées à l'infrastructure à clé publique (ICP).

Al. 1

L'article 102b, al. 2, LEtr prévoit que le Conseil fédéral peut autoriser les compagnies de transport aérien notamment à lire les empreintes digitales enregistrées sur la puce. Il