Rapport explicatif

Al. 1

Il est prévu, conformément à l'art. 41, al. 5, LEtr (nouveau) que le Conseil fédéral décide qui aura un titre de séjour biométrique. Conformément à ce que prévoit le règlement (CE) n° 1030/2002 modifié par le règlement (CE) n° 380/2008, il convient de différencier les ressortissants d'Etat-tiers qui ont déjà exercé leur droit à la libre circulation des personnes en faisant usage de l'ALCP. Il s'agit des conjoints ou parents d'un ressortissant européen ou d'un Etat partie à l'association européenne de libre échange (AELE) qui vit en Suisse.

Seules les personnes n'ayant jamais exercé leur droit à la libre circulation des personnes obtiennent conformément au règlement européen un titre de séjour biométrique (cf. article 5 du règlement (CE) n° 1030/2002).

Dès lors, quand les autorités cantonales sont en présence d'un ressortissant européen séjournant en Suisse avec son époux/se, ressortissant/e d'un Etat hors de l'UE et l'AELE, un titre de séjour non biométrique doit être remis à cette dernière personne.

Si, lors d'un entretien devant les autorités cantonales émettrices, il apparaît qu'un/e ressortissant/e Suisse a déjà séjourné avec son conjoint ressortissant/e d'un Etat hors de l'UE et de l'AELE, dans un autre Etat européen et qu'il a de ce fait, déjà fait valoir l'ALCP, l'autorité doit remettre au conjoint du/de la ressortissant/e suisse un titre de séjour non biométrique.

Al. 2

Tout ressortissant d'un Etat hors de l'UE et de l'AELE, qui n'a jamais fait usage de son droit à la libre circulation des personnes découlant de l'ALCP obtient un titre de séjour biométrique. Cette personne obtiendra en outre un titre avec mention « membre de la famille » quand le titulaire du titre biométrique est un parent ou conjoint d'un ressortissant suisse. Cette mention garantit que toute autorité constate rapidement qu'elle est en présence d'un membre de la famille d'un ressortissant suisse.

Al. 3

L'al. 3 de l'art. 71c définit quelles sont les données biométriques que contient le titre de séjour biométrique conformément aux exigences du règlement (CE) n° 380/2008. Il s'agit ici explicitement des empreintes de deux doigts telles que prévues par les spécifications techniques¹³ et de l'image du visage. Par ailleurs, les données identitaires du titulaire sont enregistrées sur la puce. Toutes les données figurant sur le titre de séjour sont prévues dans l'annexe 1 du règlement (CE) n° 1030/2002, y compris la zone lisible par la machine qui doit être conforme aux normes de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le nouvel article 41, alinéa 4, LEtr prévoit quant à lui que les données figurant sur la zone lisible par la machine seront également enregistrées sur la puce¹⁴. Il s'agit ici plus précisément des données relatives à l'identité de la personne (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, etc.).

Al. 4

Depuis le 12 décembre 2008, un titre uniforme pour les Etats Schengen est déjà produit selon un modèle particulier conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1030/2002. Ce titre de séjour sera encore utilisé durant 5 ans au plus après l'introduction du titre de séjour biométrique, notamment par les détenteurs de permis C.