Rapport explicatif
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 20 pages
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2.3. Tarif des émoluments LEtr
Art. 8 (nouveau, révision totale) Tarifs maximaux des émoluments cantonaux
Jusqu'à ce jour, il n'y avait qu'un seul émolument maximal cantonal pour le titre de séjour. Celui-ci comprenait les coûts liés à la procédure d'autorisation et à l'émission du titre de séjour. Etant donné qu'à l'avenir des titres de séjour aussi bien biométriques que non biométriques seront produits et que de nouveaux coûts apparaîtront, l'art. 8 OEM-LEtr doit être totalement révisé. Trois types d'émoluments sont désormais prévus : l'émolument d'autorisation (al. 1), l'émolument d'établissement (al. 2) et l'émolument de saisie biométrique (al. 3). Les trois nouveaux émoluments fixés comme tarifs maximaux permettent de mieux prendre en compte les différentes prestations fournies par les autorités. Cependant, le principe de la couverture des coûts et le principe de la proportionnalité doivent être respectés dans tous les cas.
Les tarifs des émoluments proposés rendent le premier établissement des titres de séjour plus onéreux. La hausse tarifaire ne concerne cependant pas l’émolument couvrant l’octroi de l’autorisation. En effet, la prestation fournie par la police des étrangers ne renchérit pas. Cette augmentation globale de l'émolument d'établissement et de l'émolument de saisie biométrique se justifie en particulier pour le titre de séjour biométrique, car les étrangers provenant d'Etats tiers reçoivent un titre de séjour infalsifiable et attractif qui leur permet d'entrer sans visa dans l'espace Schengen et d'y séjourner jusqu'à trois mois sans avoir à requérir d'autorisation. Ces personnes, le plus souvent soumises à l'obligation de visa, n'ont alors plus besoin de requérir un visa Schengen coûtant près de 100 francs. Les étrangers qui peuvent se prévaloir de l’ALCP20 ou de la Convention instituant l’AELE21 continuent à être soumis à l’émolument de 65 francs prévu dans l’ALCP.
Dans tous les cas, il s'agit de tarifs maximums faisant office de limites et les cantons peuvent très bien prévoir des émoluments moins élevés.
Al. 1
L'émolument d'autorisation permet de couvrir les dépenses des autorités cantonales liées à l'octroi et à la prolongation des autorisations. Les investigations nécessaires dans ce domaine, notamment lors de l'octroi d'une première autorisation, sont devenues plus complexes et plus longues, en particulier pour les demandes de regroupement familial (art. 42 ss LEtr), les autorisations délivrées à des fins de formation et de perfectionnement (art. 27 LEtr) et les décisions de déroger aux conditions d'admission (art. 30 LEtr). C’est pourquoi le nouvel émolument d’autorisation correspond à l’émolument maximum actuellement en vigueur (pour l’autorisation et le titre de séjour).
Les let. a, b, c, d, f et h correspondent formellement aux let. a, b, c, d, f et h en vigueur. De même, le montant de l'émolument des let. a à d est formellement maintenu à 95 francs. Cependant, cet émolument ne couvre plus que la procédure d'autorisation et non plus comme auparavant la procédure d'autorisation et l’établissement ou la modification du titre de séjour. L'émolument d'établissement (cf. al. 2) et un éventuel émolument pour le relevé et la saisie des données biométriques (cf. al. 3) sont prélevés séparément.
Conformément à l’art. 71, al. 3, OASA (cf. page 6), les artistes de cabaret qui ne peuvent se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE reçoivent une attestation de travail en plus du titre de séjour biométrique. Aucun émolument autre que l’émolument pour le titre de séjour [émolument d’autorisation (al. 1, let. b), émolument d’établissement (al. 2, let. a) et