Rapport explicatif
Consultation 2010/71: Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour (Développement de l'acquis de Schengen): Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · 20 pages
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Les coûts de mise en œuvre à la charge de la Confédération doivent être couverts par un émolument d'établissement des titres de séjour. Cet émolument correspond à 25 % de la somme susmentionnée. Elle revient à l'Office fédéral des migrations (ODM) et sert notamment à couvrir les coûts d'introduction et les coûts liés au développement de l'infrastructure à clé publique (ICP). Une part de cet émolument est ainsi affectée à l’amortissement des coûts d’investissement et d’exploitation de l’ICP. Après amortissement des coûts d’investissement, une réduction de l’émolument sera envisageable si les coûts d’exploitation de l’ICP ne s’avèrent pas supérieurs aux prévisions. Si toutefois ces derniers en venaient à augmenter, l’émolument d’établissement devrait alors être revu à la hausse.
Enfin, l'entreprise qui produit les titres de séjour reçoit la moitié des recettes des émoluments pour la production du titre de séjour biométrique, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
Désormais, l'émolument (jusqu'alors réglé par l'al. 1, let. i) prélevé pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique n'est plus que de 10 francs. Cet émolument revient intégralement aux cantons. Il sert à couvrir les coûts de production (papier, impression) ainsi que les frais supplémentaires en rapport avec la gestion des documents (frais d’exploitation, correspondance, etc.).
Les coûts liés à la remise du titre de séjour sous pli recommandé sont à la charge du destinataire.
Al. 3
L'émolument de saisie biométrique s’élève à 20 francs au plus. Il couvre les frais liés au relevé, à l'enregistrement et au traitement des données biométriques. Selon la base de calcul établie par l’Office fédéral de la police (fedpol) pour le nouveau passeport suisse, ces coûts sont en effet estimés à 20 francs. Ce montant prévu pour la saisie des données biométriques figure également à l’annexe 3 de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)22.
L'ODM estime en effet la charge de travail moyenne pour la saisie des données biométriques à 9 minutes/personne. A raison de 125 francs par heure, la part de l'émolument revenant au canton est de 20 francs. Ce calcul tient compte de la part de l’émolument consacrée à l’infrastructure informatique de saisie des données biométriques (p. ex. amortissement des instruments de saisie des données biométriques).
Al. 4
Conformément aux prescriptions de l’ALCP23, les étrangers qui peuvent se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE24 continuent à être soumis à un émolument de 65 francs au maximum, composé de plusieurs émoluments partiels, pour un titre de séjour émis en application de l’al. 1, let. a, b, c ou e, et de l’al. 2, let. a et b. Ce montant maximum de l'émolument comprend à la fois l'émolument d'autorisation (de 55 francs) et l'émolument d'établissement (de 10 francs) pour le titre de séjour non biométrique. L’émolument de saisie des données biométriques tombe dans ces cas-là du fait que les données biométriques ne sont pas saisies.
22RS 143.5