Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

Art. 28e AP

Al. 1

Stadt Zürich propose de compléter l’art. 28e, al. 1, let. b et al. 2, let. e, comme suit :

La date, l’heure et le lieu de la consommation de cannabis ou de la possession de dix grammes au plus de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

UDF : la quittance doit contenir le nom du délinquant ; pour les mineurs, les personnes chargées de l’éducation doivent absolument être informées.

Al. 2

ZH et Stadt Zürich proposent que la formule concernant le délai de réflexion soit signée par le contrevenant, car elle sert de base pour engager la procédure ordinaire.

Proposition : compléter l’al. 2 comme suit : k. la signature du contrevenant.

SO fait remarquer que la disposition implique une charge de travail supplémentaire pour les services de police. Sans enregistrement, les récidivistes ne peuvent plus être identifiés.

SZ demande que la Confédération se voie attribuer la compétence de réaliser les formules. BE propose d’examiner si une référence à l’application conforme de la procédure d’amende d’ordre dans le domaine de la circulation routière ne suffirait pas.

Art. 28f AP

Aucune remarque.

Art. 28g AP

BS explique que la force de chose jugée est de nature formelle ou matérielle, mais pas sous réserve. Si, en dépit du paiement de l’amende, l’art. 28g applique uniquement la force de chose jugée si aucun grief n’est ultérieurement invoqué au tribunal, l’avant-projet crée un système allant à l’encontre de la force de chose jugée, ce qui remet en question, en partie du moins, les avantages de la procédure d’amende d’ordre (rapidité de la sanction, décharger l’appareil judiciaire).

Art. 28h AP

JU : les personnes non domiciliées en Suisse doivent être soumises à la procédure ordinaire.

Art. 28i AP

BE et KSBS proposent de mentionner aussi, outre le code de procédure pénale, la procédure pénale applicable aux mineurs8.

Art. 28j AP

BS fait remarquer que cette disposition est incompréhensible – la procédure ordinaire ne laisse pas de place à la perception d’amendes – et ne voit pas comment cette norme peut être mise en pratique.