Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

2.1.2 Question 2 : A partir de quel âge un consommateur de cannabis doit-il pouvoir être puni d’une amende d’ordre ?

La majorité des participants à la consultation préconisent la variante à 18 ans, à savoir la majorité (AG Rauschgift, AI, AR, ARCD, BE, BL, Blaues Kreuz, BS, ContactNetz, COROMA, UDF, EKDF [18 ou 15 ans], EKKJ, PLR, FNA, Fondation du Levant, FR, G. Arnold, GR,

GREA, Hausärzte Schweiz, infodrog, JU, Jugendanwaltschaft SZ, KSBS, NE, RADIX, SH, SHK, SIS, SKBS, SO, Lausanne, Suchtpräventionsstelle Freiburg, SVJ, Verein Jugend ohne Drogen, VS, VSPB, ZH).

D’autres préfèrent une limite fixée à 16 ans (AG, PDC, Dr. Weber/Dr. Bükki, FMH, H. Loosli, K. Zech, LU ; le ministère public doit être informé, NW, PharmaSuisse, Prof. Albrecht, PH CH, SG, UVS, SZ, Uni Basel, UR), en partie au motif que cette limite s’applique aussi à l’alcool et au tabac5.

La limite de 15 ans est privilégiée par certains participants (A. Hilfiker, B. Neuweiler, BS ; si la procédure d’amende d’ordre s’applique aussi aux adolescents, C. Harper, PCS, EKDF [ou 18 ans], F. Ettlin, GL, K. Baettig, KAPO Uri, kf, NAS, OW, Prof. Albrecht [en se fondant sur les principes généraux du droit pénal des mineurs], R. Reusser, S. Fehr, PS, SSAM, TG, Uni Basel, VSEI, VSND, ZG).

Certains participants à la consultation demandent une limite d’âge plus élevée : 20 ans (ein betäubungsmittelrechtlicher Dienst der Arbeitsgruppe Rauschgift, P. Aebersold), 22 (car le temps de la formation militaire de base serait ainsi pris en compte ; alternative idéale à l’âge de 18 ans : GR) ou 25 ans (SÄGD).

D’aucuns proposent une limite d’âge inférieure, à savoir en dessous de 15 ans (S. Haas, M. Lepore).

AvenirSocial, Fachverband Sucht, FOSUMOS, Les Verts, REPER et UVS font une proposition différenciée : les plus de 18 ans doivent avoir la possibilité de l’amende ; les 16–18 ans doivent être punis par l’amende sauf en cas de risque manifeste de dépendance, où la procédure visée à l’art. 3c LStup est préférable (compétence en matière d’annonce) ; chez les jeunes de moins de 16 ans, la procédure visée à l’art. 3c LStup doit être appliquée. Plusieurs participants à la consultation précisent que les jeunes de moins de 18 ans devraient être recensés et pris en charge spécialement et que les personnes chargées de leur éducation devraient en être informées dans tous les cas (Hausärzte Schweiz, NAS, SKG, SIS, VSPB). kf plaide pour l’application du système d’amende d’ordre chez les jeunes à partir de 16 ans – chez les 16–17 ans, la police doit toutefois disposer d’un certain pouvoir d’appréciation, tandis que les adultes doivent avoir droit à une amende d’ordre.

2.1.3 Question 3 : Quel devrait être le montant de l’amende d’ordre ?

La réponse la plus fréquente à cette question est 100 francs (29 participants). La solution de 200 francs recueille 16 avis favorables. Les montants varient cependant fortement. D’aucuns soulignent que de nos jours pour un jeune, un montant de 100 francs est trop insignifiant,

payé de toute façon par les parents dans la plupart des cas. D’autres, en revanche, allèguent que ce montant représente beaucoup d’argent pour un jeune ou un consommateur marginal. D’après eux, il faudrait infliger une amende de 50 francs.

Les montants suivants sont proposés : 2000 francs (C. Harper),1500 francs (S. Haas),

1000 francs (A. Hilfiker, K. Baettig, K. Zech, F. Ettlin), 300 à 500 francs (AI, B. Neuweiler,