Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

Al. 4

AG Rauschgift, BS, Prof. Albrecht et Uni Basel signalent que le séquestre est une mesure coercitive (voir art. 263 ss. CPP⁶) qui ouvre toujours l’instruction et que seul le ministère public peut ordonner. La police ne met à disposition que les moyens de le garantir. Il en va de même pour l’art. 28d, al. 4.

ZG indique pour l’al. 4 qu’il est important que ce séquestre puisse survenir sans formalités et qu’il ne faille en principe pas demander une ordonnance de séquestre formelle auprès du ministère public.

Art. 28b AP

BS et SVJ : l’art. 28b, let. a, entraîne des difficultés si le contrevenant commet simultanément plus d’une infraction qui, chacune, peut être réprimée par une amende d’ordre, mais pas de manière cumulée.

Stadt Zürich : l’art. 28b, let. a, doit être adapté comme suit :

La procédure relative aux amendes d’ordre n’est pas appliquée dans les cas suivants :

a. le contrevenant consomme du cannabis ou possède dix grammes au plus de stupéfiants ayant des effets de type cannabique et commet simultanément une autre infraction contre la présente loi ou d’autres lois ;

AG Rauschgift, BE, KSBS et Stadt Zürich proposent la modification suivante en allemand : comme la possession ne peut pas être observée (beobachtet), il est nécessaire de remplacer ce terme par festgestellt (constaté) à l’art. 28b, let. b. Par ailleurs, Prof. Albrecht et Uni Basel critiquent le fait que l’art. 28b, let. b, limite fortement le champ d’application.

UDF demande de mentionner explicitement que la procédure d’amende d’ordre n’est pas appliquée dans les cas cités aux let. a, b et c, mais la procédure ordinaire.

Art. 28c AP

Al. 2

Cette réglementation n’est pas jugée utile par plusieurs participants à la consultation (AG Rauschgift, AI, BE, BS, TG, KAPO Uri, KSBS, OW, SG, SKG, SO, SVJ, SZ, Uni Basel, VD, ZG).

BE, KAPO Uri, OW, SO, SVJ, SZ, UR, VD et ZG demandent expressément de biffer complètement cette disposition.

KAPO Uri et SO indiquent en outre que la légitimation des policiers en civil est explicitement réglementée dans l’ensemble des lois cantonales sur la police. BS rend également attentif au fait que la police relève des cantons et qu’il n’est donc pas compréhensible que cette disposition figure ici.

AG Rauschgift, ZH et Stadt Zürich proposent la formulation suivante : « ... Seuls les agents en uniforme ou ayant présenté leur carte de légitimation ont le droit de percevoir les amendes. »

JU propose que les policiers en civil ne puissent engager que la procédure ordinaire.