Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

Table des matières

_________________________________________________________________ 1 La procédure de consultation3

1.1 Situation3

1.2 Déroulement de la procédure de consultation3

2. Dépouillement des résultats4

2.1 Prises de position sur le catalogue de questions5

2.1.1 Question 1 : La consommation de cannabis devra-t-elle, à l’avenir, pouvoir être sanctionnée dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre ?5

2.1.2 Question 2 : A partir de quel âge un consommateur de cannabis doit-il pouvoir être puni d’une amende d’ordre ?6

2.1.3 Question 3 : Quel devrait être le montant de l’amende d’ordre ?6

2.1.4 Question 4 : Faut-il définir dans la loi sur les stupéfiants et, partant,

uniformiser au niveau national la quantité minime de stupéfiants ayant des effets de type cannabique dont la possession n’est pas punissable

conformément à l’art. 19b ?7

2.1.5 Question 5 : Dans l’affirmative, à combien de grammes la quantité minime doit-elle être fixée ?8

2.1.6 Question 6 : Face à un cas bénin de consommation de cannabis, la police

doit-elle avoir la possibilité de renoncer à infliger une amende d’ordre au contrevenant ? La police disposerait, le cas échéant, d’un pouvoir

d’appréciation tel que celui que l’art. 19a, ch. 2, LStup accorde au juge du fond dans la procédure ordinaire. (Selon cet article, l’autorité compétente peut, dans les cas bénins de consommation de stupéfiants, suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine.)8

2.2. Autres remarques8

2.3. Commentaires des différents articles9

3.1 Liste des abréviations13

3.2 Liste des avis exprimés13

3.3 Liste des destinataires18