Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

3.4 Catalogue de questions pour la procédure de consultation

Expéditeur :

1. La consommation de cannabis devra-t-elle, à l’avenir, pouvoir être sanctionnée dans le cadre

d’une procédure d’amende d’ordre ?

 Oui  Non  Sans opinion

Remarques :

2. À partir de quel âge un consommateur de cannabis doit-il pouvoir être puni d’une amende

d’ordre ?

 16 ans  15 ans  Autre limite d’âge

Remarques :

3. Quel devrait être le montant de l’amende d’ordre?

 100 francs  200 francs  Autre montant

Remarques :

4. Définition de la quantité minime de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

4.1 Faut-il définir dans la loi sur les stupéfiants et, partant, uniformiser au niveau national la quantité

minime de stupéfiants ayant des effets de type cannabique dont la possession n’est pas punissable conformément à l’art. 19b ?

 Oui  Non  Sans opinion

Remarques :

4.2 Dans l’affirmative, à combien de grammes la quantité minime doit-elle être fixée ?

 10 grammes  Autre quantité

Remarques :