Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

2.1 Prises de position sur le catalogue de questions

2.1.1 Question 1 : La consommation de cannabis devra-t-elle, à l’avenir, pouvoir être sanctionnée dans le cadre d’une procédure d’amende d’ordre ?

A cette question, la majorité des participants à la consultation ont répondu par l’affirmative (questionnaire : 69 oui, 13 non). Plusieurs participants sont d’avis que la procédure

d’amende d’ordre est une solution pragmatique qui constitue un pas dans la bonne direction (PDC, EKDF, EKKJ, FMH, FOSUMOS, kf, SEC Suisse, SKBS, SKG, PS, SSAM, UVS),

d’aucuns espérant une simplification de la procédure pénale et une moins grande stigmatisation des consommateurs (Fondation du Levant, infodrog, Pro Juventute, SIS et ZG). Infodrog et SKBS regrettent que la consommation personnelle de toutes les drogues illégales en quantités minimes ne soit pas soumise au modèle de l’amende d’ordre, le présent projet manquant malheureusement le coche. Certains attendent une économie des coûts (Les Verts, infodrog, ZG). SG signale que ce modèle a fait ses preuves dans le canton de SG depuis 2002.

D’autres participants à la consultation estiment que l’introduction de la procédure d’amende d’ordre est un pas qui va dans la bonne direction mais n’est pas suffisant (ContactNetz, CO-ROMA, Les Verts, Hausärzte Schweiz, NAS, RADIX, VEVDAJ). Hausärzte Schweiz critique le fait que le commerce et la culture ne sont pas concernés par le projet. AvenirSocial, Fachverband Sucht, FNA, GREA, REPER, PS et Suchtpräventionsstelle Freiburg expliquent que le présent projet ne constitue pas encore une politique en matière de cannabis et que

l’approche de l’amende d’ordre ne doit pas être une légitimation pour que l’Etat cesse de s’occuper de la problématique du cannabis. D’après eux, le système de l’amende d’ordre n’est par ailleurs pas une approche appropriée pour les jeunes. Certains participants attendent du projet une harmonisation de la pratique en matière de sanctions dans les différents cantons (PLR, Les Verts, Pro Juventute, PS, ZG). Des voix critiques s’élèvent aussi, craignant que la consommation de cannabis soit banalisée suite à l’introduction de la procédure d’amende d’ordre, que les efforts de prévention soient ruinés (AI, ARCD, DDS, UDF, USAM, S. Haas, UDC, Verein Jugend ohne Drogen) et que ce projet favorise une décriminalisation de la consommation de stupéfiants (GR). D’autres participants à la consultation considèrent que l’amende a un effet moins dissuasif et préventif qu’une procédure (P. Aebersold, UDC).

Par ailleurs, certains craignent une augmentation des coûts (BS) et font observer que le projet supprime ainsi la possibilité d’une intervention précoce auprès des jeunes consommateurs de cannabis en danger et de l’interrogation par la police, qui sert aussi à identifier les vendeurs (AI, BS, GR, LU, TG). BL soulève la question des conséquences du transport de cannabis dans la pratique. AI met en garde contre un tourisme de la consommation. KAPO Uri signale qu’il n’est pas rare que les consommateurs de cannabis soient aussi mis en cause dans d’autres délits – avec la procédure d’amende d’ordre, ceux-ci ne seront plus saisis dans les registres de la police. Prof. Albrecht et Uni Basel se demandent si la délinquance liée à la drogue se prête à la procédure d’amende d’ordre reprise du droit de la circulation routière, qui ne tient pas compte de la situation personnelle du délinquant. Blaues Kreuz indique pour sa part que les efforts doivent porter sur la réglementation du commerce. VSPB est contre l’introduction du système d’amende d’ordre ; si ce dernier devait toutefois être appliqué, il serait indispensable de procéder à certaines adaptations du présent projet.