Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

5. Face à un cas bénin de consommation de cannabis, la police doit-elle avoir la possibilité de

renoncer à infliger une amende d’ordre au contrevenant ? La police disposerait, le cas échéant, d’un pouvoir d’appréciation tel que celui que l’art. 19a, ch. 2, LStup accorde au juge du fond dans la procédure ordinaire. (Selon cet article, l’autorité compétente peut, dans les cas bénins de consommation de stupéfiants, suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine.)

 Oui  Non  Sans opinion

Remarques :

6. Autres remarques :