Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

1 La procédure de consultation

1.1 Situation

Le régime de sanctions applicable à la consommation de cannabis fait depuis longtemps l’objet d’un débat. Le 9 mars 2001, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message1 concernant la révision de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup)2, proposant de mettre en place une réglementation de la culture, de la fabrication et du commerce du cannabis et d’en dépénaliser la consommation. A la session d’été 2004, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur cet objet, une majorité de parlementaires ayant considéré que la dépénalisation proposée conduirait à banaliser la consommation. La majorité craignait aussi une augmentation du « tourisme de la drogue » si la Suisse devait dépénaliser la consommation. Le 25 mars 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a décidé que la consommation de cannabis serait soumise à la procédure relative aux amendes d’ordre, ainsi que l’avait proposé le groupe démocrate-chrétien dans son initiative parlementaire du 16 juin 2004 (04.439). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE) s’est ralliée à cette décision le 18 janvier 2010. Par la suite, la CSSS-CN a chargé sa sous-commission « Politique de drogue3 » de préparer un projet.

Le 3 mai 2010, les membres de la sous-commission ont entendu différents avis concernant la procédure d’amende d’ordre en cas de consommation de cannabis, de la part de spécialistes des dépendances ainsi que de représentants du corps enseignant, de la justice pénale des mineurs, des fonctionnaires de police et du canton de Saint-Gall, et leur ont posé des questions. Enfin, la sous-commission a consacré ses séances du 29 juin et du 30 août 2010 à la rédaction d’un avant-projet et d’un rapport explicatif à l’intention de sa commission. Le 21 janvier 2011, la CSSS-CN a approuvé ledit projet assorti de son rapport explicatif par 15 voix contre 5 et 2 abstentions et a décidé de le mettre en consultation auprès des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. Une minorité de la commission a, pour sa part, rejeté le projet et proposé de ne pas entrer en matière.

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

Le 28 février 2011, la présidente de la CSSS-CN, Thérèse Meyer-Kaelin, a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LStup consécutive à l’initiative parlementaire 04.439.

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés pouvaient participer à cette consultation jusqu’au 31 mai 2011.

133 destinataires ont été invités à prendre position. La documentation, à savoir le projet de modification de la LStup, le rapport explicatif, le questionnaire4 et la liste des destinataires, a été envoyée sous forme électronique. Elle était aussi disponible sur le site Internet de la Confédération. Les gouvernements cantonaux ont reçu les documents sous forme imprimée. 64 participants, sur les 133 destinataires, ont envoyé leurs conclusions.

1 FF 2001 3537

2 RS 812.121