Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation Iv. Pa. 04.439 « Loi sur les stupéfiants. Révision »

Invitations Réponses Cantons 2625

Conférence des gouvernements cantonaux 10

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 137

Associations faîtières des communes, des villes et 31

des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 84

niveau national Universités 92

Autres organisations 7325

Total 13364

41 autres participants à la consultation, dont 16 particuliers, ont communiqué leur point de vue spontanément. Le nombre de participants s’élève donc à 105 au total. par lettre.

82 participants à la consultation ont rempli tout ou partie du questionnaire ; 30 ont développé leur position par lettre en plus du questionnaire ; 19 ont préféré faire part de leur point de vue Seulement le questionnaire52

Questionnaire + prise de position30

Seulement la prise de position19

Lettre avec déclaration de renonciation4

Total105

Les critères suivants ont été retenus pour analyser les résultats de la consultation :

 Quiconque a donné son avis sur un thème ou un article précis est appelé « participant à la consultation ».

 L’avis de tous les participants à la consultation a été pris en compte, qu’ils aient été invités à le donner ou non.

 Les abstentions n’ont pas été prises en compte.

2. Dépouillement des résultats

Le projet est approuvé, dans les grandes lignes, par la majorité des participants. Les tendances suivantes sont perceptibles : certains participants approuvent l’introduction de la procédure relative aux amendes d’ordre dans son ensemble, d’autres font des propositions de modification (p. ex., pour la définition de la quantité minime ou de la limite d’âge). Quelques participants sont d’accord avec l’introduction de la procédure sur le fond, mais demandent des modifications majeures du présent projet (p. ex., des amendes beaucoup plus lourdes, une quantité nettement moins élevée, pas de pouvoir d’appréciation de la police). D’autres participants rejettent la procédure ; en premier lieu pour des raisons juridiques et/ou de praticabilité. De plus amples détails ci-après.