Rapport sur les résultats

Art. 35 Cours de perfectionnement

Cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, SG, SO, VD, VS, ZH

L'énoncé de l'al. 2 devrait justement être modifié afin que les cantons puissent convoquer à des cours de perfectionnement les personnes astreintes exerçant toutes les fonctions mentionnées à l'art. 35, al. 1, et pas uniquement celles visées à l'art. 39, al. 2.

Ajout de VD: à l'al. 1, le nombre maximal de jours de service devrait être maintenu à 14.

Canton GE

Le nombre maximal de jours de service devrait être maintenu à 14, les cours de perfectionnement pouvant être répartis sur des jours isolés.

Canton TG

Le nombre de jours de service à disposition selon le droit en vigueur (al. 1: 14 jours, al. 2: 7 jours) doit être conservé.

Art. 36 Cours de répétition

Canton AG

Al. 2 et 3: en plus des fonctions de base de préposé au matériel et aux constructions, il faut ajouter celle de cuisinier.

Cantons GE, TG

Le nombre de jours de service à disposition selon le droit en vigueur (al. 2: 21 jours, al. 3: 14 jours) doit être conservé.

FSPC

N'est pas d'accord avec la modification car le commandant de la protection civile n'effectue généralement pas ses jours de CR d'une traite.

Art. 66b Décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance

Canton FR

Selon l'art. 6a, OPCi, nul ne peut exiger l'ajournement de son service, et l'obligation d'entrer en service subsiste tant que l'ajournement n'a pas été accordé. De ce point de vue, la possibilité de recours prévue n'a pas de sens. Comme dans l'armée, il faudrait introduire la possibilité d'une demande de réexamen avec décision définitive. Sinon, il faudrait étendre le délai de 10 jours énoncé à l'art. 6a, al. 1, OPCi, à 30 jours.

Art. 72, al. 1^ter(nouveau) Traitement des données

FSPC

Alinéa inutile car les cantons disposent déjà de systèmes qui fonctionnent bien.