Rapport sur les résultats

cantonales est justifié. Cependant, le rapport explicatif induit une obligation de vérification de la part des caisses de compensation en cas de soupçon d'annonce APG illégitime. Cela n'est pas la mission des caisses de compensation, et elles ne sont pas en mesure de procéder à de telles vérifications.

Canton LU

Il serait difficile pour les caisses de compensation d'identifier des annonces APG abusives. Ce sont donc les cantons ou l'OFPP qui devraient effectuer une comparaison des données.

Canton NW

Les caisses de compensation ne peuvent pas être chargées de vérifier la légitimité des prestations; elles devraient pouvoir continuer à se fier aux formulaires APG qu'elles reçoivent. Les caisses de compensation peuvent toutefois continuer à apporter leur soutien dans la lutte contre les abus en matière d'APG:

Canton SG

Supprimer l'al. 1^bis. Les caisses de compensation peuvent certes contribuer à lutter contre les abus, mais cette lutte doit être menée en premier lieu par l'armée et les autorités chargées de la protection civile.

Canton SZ, Conférence des caisses cantonales de compensation / ACCP

L'al. 1, let. g, et l'al. 1^bisdoivent être supprimés. Le rapport explicatif implique qu'à l'avenir, les caisses de compensation vérifient la légitimité des jours de service fournis. Ce n'est pas le rôle des caisses de compensation, qui ne sont pas en mesure de le faire. Aucun contrôle de nature matérielle ne doit incomber aux caisses de compensation. La lutte contre les abus doit se faire au sein de l'armée et de la protection civile.

Union patronale suisse, economiesuisse

L'intégration des caisses de compensation dans le système de contrôle est sujette à caution. On ne peut pas charger les caisses de compensation de vérifier la légitimité des jours de service fournis. Supprimer l'al. 1^bis.