Rapport sur les résultats

RS 510.91) ainsi que la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG, RS 834.1) devront également être modifiées. D'autres modifications nécessaires seront en outre apportées à la LPPCi.

Les principaux points du projet mis en consultation sont expliqués ci-dessous:

Elargissement du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA)

Afin de permettre à l'OFPP de contrôler les jours de service accomplis dans la protection civile, conformément au mandat du Conseil fédéral, il convient d'élargir le SIPA. Actuellement, le SIPA recense déjà les données des personnes astreintes ayant participé au recrutement commun de l'armée et de la protection civile. Aucune autre donnée concernant la protection civile n'y figure cependant. Afin de mettre en œuvre le mandat du Conseil fédéral, on ajoutera dans le SIPA les données permettant à la Confédération de vérifier à grande échelle les jours de service effectués par les personnes astreintes.

Le contrôle du nombre de jours maximal fixé par la LPPCi (art. 25 ss.) empêcherait d'éventuels abus. Si, par exemple, l'OFPP constate que le nombre de jours maximal est dépassé, il peut ordonner au canton concerné de ne plus convoquer la personne astreinte en question. La Confédération n'effectue en principe aucune modification de données; elle enregistre et vérifie uniquement les données communiquées par les services en charge des contrôles.

Ces premières adaptations permettront de jeter les bases d'un système de contrôle de la PCi plus complet dans le SIPA. A moyen terme, l'objectif est d'intégrer complètement les contrôles concernant les personnes astreintes au SIPA, comme le souhaitent les cantons.

Mesures d'accompagnement

L'élargissement du SIPA doit s'accompagner d'autres mesures visant à éviter des abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG.

Personnel de la protection civile à plein temps et à temps partiel

Afin d'éviter de tels abus, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose à l'avenir de ne plus verser de solde aux employés des offices cantonaux et communaux de la protection civile à plein temps ou à temps partiel lors d'interventions en faveur de la collectivité. Le droit aux APG serait également supprimé. Cette disposition représenterait toutefois une inégalité de traitement par rapport aux employés de l'armée à plein temps ou à temps partiel. Etant donné que les employés de l'armée ont droit à la solde pour les prestations effectuées dans le cadre du service militaire, les employés de la protection civile à plein temps ou à temps partiel doivent également bénéficier de la solde en tant que miliciens de la protection civile. D'un point de vue juridique et politique, il n'est pas possible de traiter différemment les employés de la protection civile et ceux de l'armée. C'est pourquoi la proposition de l'OFAS ne peut être retenue.

Une alternative à la proposition de l'OFAS consisterait, dans le cadre de la présente révision, à supprimer le droit aux APG des employés à plein temps ou à temps partiel des offices cantonaux ou communaux de la protection civile qui participent à des interventions en faveur de la collectivité à l'échelon national, cantonal ou communal (art. 27a LPPCi). Il faudrait alors adapter la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) dans le cadre des modifications du droit en vigueur. On éviterait ainsi le risque que les communes utilisent les APG pour financer les salaires de leur personnel à plein temps ou à temps partiel lors d'interventions en faveur de la collectivité. Les autres droits relatifs à une intervention de protection civile, en particulier le droit à la solde et à l'assurance militaire, seront maintenus pour le personnel employé à plein temps ou à temps partiel des offices cantonaux et communaux de la protection civile.