Rapport sur les résultats

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Office fédéral de la protection de la population OFPP

Conception et coordination

Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile _________________________________________________

Résultats de la procédure de consultation

20 novembre 2012

Contenu

A. Introduction

B. Liste des destinataires

C. Résultats de la procédure de consultation

1. Résumé

2. Détails des prises de position

A. Introduction

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de lancer une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1). Sont invités à participer à cette consultation les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les groupements de l'économie, les organisations militaires et de la protection civile, les associations féminines ainsi que d'autres organismes et institutions.

Dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi, qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, le 8 septembre 2010, d'élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l'opération ARGUS. Le projet est axé principalement sur deux points: la mise en place d'un système de gestion des données de la protection civile et la convocation du personnel des offices cantonaux et communaux responsables de la protection civile.

L'objectif premier de la présente révision est d'éviter à l'avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG. Les contrôles de plausibilité effectués depuis 2010 par les caisses de compensation, en collaboration avec l'Office fédéral de la protection de la population, constituent une première mesure. Le projet de révision partielle de la LPPCi en propose d'autres pour éviter tout abus en matière de jours de service dans la PCi et d'APG. La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA,