Rapport sur les résultats

Art. 20a (nouveau) Responsabilité

Canton AG, AR, BL, BS, FR, GL, SG, TG, VD, Centre patronal

En règle générale, les convocations à des interventions de la protection civile sont adressées par les communes et non par les cantons. Il faut également aborder la question de la responsabilité des communes dans la loi fédérale ou au moins dans le rapport explicatif.

La possibilité de compensation des dommages et intérêts prévue à l'al. 4 est déconcertante; elle contrevient au principe de l'unité de matière et est donc refusée.

Canton AI, JU, VS, ZH, USAM

La possibilité de compensation des dommages et intérêts prévue à l'al. 4 est déconcertante; elle contrevient au principe de l'unité de matière et est donc refusée.

Canton BE

N'est pas d'accord avec l'ampleur et la portée de la réglementation des dommages et intérêts. La responsabilité doit être limitée aux cas intentionnels et aux négligences. En règle générale, les convocations à des interventions de la protection civile sont adressées par les communes et non par les cantons. Il faut également aborder la question de la responsabilité des communes dans la loi fédérale ou au moins dans le rapport explicatif.

La possibilité de compensation des dommages et intérêts prévue à l'al. 4 est déconcertante; elle contrevient au principe de l'unité de matière et est donc refusée.

Canton GE

La question de la responsabilité de l'OFPP concernant cette surveillance doit également être prise en compte.

Canton SO

Le terme «canton» doit être remplacé par «l'organe chargé de la convocation» car les convocations sont généralement adressées par les régions et non par le canton.

USS

L'introduction de la nouvelle réglementation concernant la responsabilité est saluée. Elle contraint les cantons à assurer les contrôles qui leur incombent avec davantage de rigueur.